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Financement de la protection sociale

Tribune de Jean-Luc Mélenchon, candidat de la France insoumise

22 février 2017

Place de la Santé avait invité Jean-Luc Mélenchon à son grand rendez-vous du 21 février 2017. Indisponible, le candidat de la France insoumise nous adresse une tribune où il développe les principaux points de son programme santé et social. Il y défend en particulier son projet de « Sécurité sociale intégrale ». Place de la Santé va décrypter ces éléments d’information et adaptera, le cas échéant, sa présentation du programme de la France insoumise.

Nous regrettons que vous ne nous ayez pas permis de participer à l’événement que vous organisiez le 21 février. Jean-Luc Mélenchon n’était pas disponible à cette date comme nous vous l’avions indiqué il y a une dizaine de jours. Vous avez pourtant décidé de ne recevoir que les seuls candidats disponibles, en excluant leurs porte-paroles ou leurs responsables de programme santé et protection sociale. Puisque vous ne l’avez pas permis lors de votre évènement, nous souhaitions donc vous présenter par écrit les propositions pour la protection sociale et la santé contenues dans notre programme l’Avenir en commun. Nous souhaitons ainsi contribuer à dissiper publiquement les incompréhensions dont témoigne le décryptage de notre programme dans vos communications et sur votre site internet. Nous formons le voeu que ces explications puissent trouver leur place sur ce site.

« Notre mesure novatrice appelée « État employeur en dernier ressort » concrétise une forme de droit opposable à l’emploi pour les chômeurs de longue durée. »

Sur les questions d’emploi et de travail tout d’abord. Nous défendons la Sécurité sociale universelle : elle garantit le maintien des droits hors du contrat de travail (formation, ancienneté…) ainsi que la continuité du revenu en cas de perte d’emploi ou de retrait d’activité. Ce dispositif est complété d’une mesure particulièrement novatrice appelée « État employeur en dernier ressort ». Elle concrétise une forme de droit opposable à l’emploi pour les chômeurs de longue durée. Tout demandeur d’emploi de longue durée se verra donc proposé un emploi en lien avec sa qualification sur une mission d’intérêt général. Compte tenu des importants besoins non pourvus dans ce domaine, une telle mesure sera bénéfique à l’ensemble de la société. Pour le travailleur retrouvant un emploi et donc un salaire et la possibilité de mettre ses qualifications au service de la collectivité. Mais aussi pour l’usager qui bénéficiera d’une amélioration de la qualité du service offert dans le cadre de ces missions d’intérêt général.

En matière de politiques de cohésion sociale, nous regrettons qu’une de nos mesures importantes n’apparaisse pas sur votre site : la garantie que les bénéficiaires de minima sociaux ne puissent disposer d’un revenu inférieur à l’actuel seuil de pauvreté, soit environ 1.000€ par mois, revenu plus « décent » que les 600 ou 700 euros aujourd’hui proposés par d’autres dans le débat public.

Enfin, s’agissant de la « couverture santé 100 % Sécu » défendue par la France Insoumise, il semble y avoir eu une incompréhension de votre part que nous souhaitons ici lever. Votre site indique en effet que notre mesure de prise en charge des soins à 100% par l’Assurance maladie se traduirait par une hausse de la dette et des prélèvements obligatoires. Cette affirmation est totalement erronée.

En effet, ce 100% sécu est entièrement financé. D’une part nous transformerons les cotisations aujourd’hui versées par les employeurs et les salariés aux organismes complémentaires en cotisations Assurance maladie. Cela rendra d’ailleurs le dispositif plus égalitaire puisque les complémentaires fixent de plus en plus leurs tarifs en fonction de l’âge du salarié (et des charges de famille) et non en fonction des revenus ainsi que l’a montré une récente étude de la DREES. Nous déplorons que la concurrence sur le marché de l’assurance maladie privée conduise inéluctablement à la disparition des pratiques de tarification dite solidaire. Il est ainsi contradictoire de défendre les valeurs d’égalité et de solidarité en santé d’un côté, et de défendre le marché de la complémentaire santé de l’autre.

Dans ces conditions, seul le reste à charge des ménages, qui s’élève à 16,5 Mds €, reste à financer. Ceci est rendu possible par les économies effectuées en supprimant les frais de gestion des complémentaires (7Mds €), une meilleure négociation du prix et des règles de prescriptions des médicaments (3 Mds €), une meilleure régulation de certains tarifs aujourd’hui abusifs (dentaire, optique, audioprothèses…) ainsi que la suppression des dépassements d’honoraires (8 Mds €). Concernant ce dernier point, nous tenons à préciser que nous considérons l’ensemble des dépassements d’honoraires qui s’élèvent au total à 15 Mds €, tous professionnels de santé et autres biens médicaux confondus et non ceux des seuls médecins. Cette suppression des dépassements étant assortie d’une revalorisation de certaines rémunérations nous estimons donc le gain à 8 Mds €. Contrairement à ce que vous annoncez sur votre site, il n’y aura donc pas de baisse de la rémunération des médecins de 14%.

« Nos propositions ne visent en rien à stigmatiser tel ou tel acteur mais à mettre fin à un financement dual, de plus en plus inefficient et inégalitaire. »

Nous disposons donc de ressources largement supérieures aux besoins pour financer notre Sécurité sociale intégrale. Cela permettra d’embaucher au sein de l’Assurance maladie les salariés des complémentaires santé travaillant dans le secteur assurance santé. Nous souhaitons sur ce point dissiper une crainte et une inquiétude, au demeurant bien légitimes : notre mesure ne se traduira par aucun licenciement. Nos propositions ne visent en rien à stigmatiser tel ou tel acteur mais à mettre fin à un financement dual, de plus en plus inefficient et inégalitaire. Elles renouent avec la philosophie du « plan complet de Sécurité sociale » défendu par le Conseil National de la Résistance. Vous-mêmes, en tant que représentants de la Mutualité Française, vous affrontez l’impasse juridique du cadre actuel de « libre concurrence ». Les assureurs et bancassurances menacent vos parts de marché, vous imposant des pratiques contraires à l’esprit et aux valeurs mutualistes historiques par des concentrations-fusions, l’agressivité commerciale ou encore la tarification à l’âge. Les nombreux militants mutualistes que nous avons rencontrés au fil de ces derniers mois déplorent d’ailleurs ces évolutions qui ont soumis la mutualité aux directives européennes sur l’assurance.

« Loin d’empêcher les salariés de la Mutualité d’exercer leur métier dans un cadre favorable à la solidarité, le « 100% Sécu » porté par la France Insoumise leur permettra au contraire de renouer avec leurs valeurs historiques. »

Or, l’égalité d’accès des Français-e-s aux soins ne saurait être ainsi otage de la concurrence libre et non faussée. Nous remarquons d’ailleurs que des prises de position récentes de hauts fonctionnaires réputés du secteur vont aussi dans ce sens. La Mutualité préfère-t-elle se mettre au service de la Sécurité sociale ou, au contraire, être absorbée par les assureurs ?

Loin d’empêcher les salariés de la Mutualité d’exercer leur métier dans un cadre favorable à la solidarité, le « 100% Sécu » porté par la France Insoumise leur permettra au contraire de renouer avec leurs valeurs historiques. Les salariés exerçant dans le secteur santé et nouvellement intégrés à l’Assurance maladie continueront d’exercer leurs compétences au service d’une assurance publique de santé unifiée. Celles et ceux qui exercent dans les Services de soin et d’accompagnement mutualiste (SSAM) pourront continuer à le faire. Ils pourront même développer leur activité de prévention grâce à l’utilisation des fonds propres actuellement gardés en réserve du fait de la réglementation européenne (14,7 Mds € pour le seul secteur mutualiste).

Regrettant vivement que les équipes de la France insoumise n’aient pas pu échanger avec vous sur ces propositions à l’occasion de votre évènement du 21 février, nous espérons que vous pourrez en rendre compte, notamment en publiant ce courrier sur votre site.

Jean-Luc Mélenchon 

Le courrier de Jean-Luc Mélenchon en pdf