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Financement de la protection sociale

Revenu minimum décent : comment réformer les minima sociaux

20 décembre 2016

Les minima sociaux sont aujourd’hui tenus en suspicion. Certains y voient une forme d’assistanat inacceptable. D’autres, un maquis d'une complexité et d'une opacité insupportables. D'autres, encore, la cause d'intolérables inégalités de traitement entre les plus démunis. Terra Nova propose de fusionner les minima sociaux actuels dans un revenu minimum décent. Explications dans cette tribune cosignée par Thierry Pech et François Chérèque, décédé le 2 janvier 2017.

L’idée de fusionner et de simplifier les minima sociaux s’est peu à peu imposée comme l’un des moyens de résoudre ces difficultés. Mais voilà bientôt quinze ans qu’elle se heurte à des difficultés techniques, à des freins budgétaires et au risque de faire des « perdants » parmi les plus vulnérables. Parce qu’elle constitue à la fois un impératif démocratique et une mesure de rationalisation souhaitable, la simplification des minima sociaux doit pourtant rester l’horizon directeur des réformes à venir.

C’est dans cet esprit que Terra Nova a proposé de fusionner les minima sociaux actuels dans un revenu minimum décent. Cette mesure est d’abord guidé par un principe éthique : la décence. Ce principe ne peut se subsumer sous les catégories des enquêtes empiriques consacrées aux paniers de biens et de services jugés nécessaires pour vivre correctement. La décence est plus qu’un artefact statistique.

Comme chez George Orwell, elle renvoie au sens moral élémentaire de tout un chacun. Elle se réalise dans une capacité d’indignation devant ce qui dépasse les bornes de l’acceptable, et trouve son assise dans les questionnements les plus ordinaires : peut-on laisser des gens mourir de froid, de faim, d’isolement dans notre société ? Est-il digne de ne pas secourir ceux que frappent le malheur et l’infortune ?

La décence n’empêche nullement le pluralisme des conceptions du bien, mais elle les tient dans les limites d’une émotion morale partagée.

Contrairement aux libéraux qui pensent que toute conception morale relève du registre des arbitrages privés, nous soutenons que nos sociétés ne sont pas dénuées de fondement éthique. La décence est le nom que l’on peut donner à ce fondement : elle n’empêche nullement le pluralisme des conceptions du bien, mais elle les tient dans les limites d’une émotion morale partagée.

La cité qui voudrait graver dans ses lois la reconnaissance de cette émotion morale devrait garantir à tous un minimum d’indépendance par la solidarité, c’est-à-dire la possibilité de vivre décemment. L’objectif n’est pas ici de bâtir une société d’égaux, mais une « société de semblables » pour reprendre l’expression de Léon Bourgeois. La communauté nationale est ainsi plus qu’une communauté de droit : c’est une communauté de destin rassemblant des hommes et des femmes prêts à faire des sacrifices les uns pour les autres. Priver certains du secours des autres, c’est les expulser en dehors de la sphère des semblables et trahir le fondement éthique de la décence.

Techniquement, le minimum décent se place dans la perspective du troisième scénario présenté par le député Sirugue il y a quelques mois. Ce scénario consistait à créer, en remplacement des dix minima sociaux actuels, une « couverture socle commune », composée d’un complément d’insertion et d’un complément de soutien. Ouverte dès 18 ans, cette couverture serait placée sous condition de ressources du ménage, mais doublée pour un couple par rapport à une personne seule ; et elle serait automatisée pour limiter le non-recours.

Terra Nova reprend les grandes lignes de ce scénario. Issu de la fusion des minima sociaux existants, le minimum décent se présente comme une prestation sous seule condition de ressources, différentielle et semi-individualisée. Ainsi, toute personne de plus de 18 ans, résidant sur le territoire français de manière stable et régulière, dont l’ensemble des revenus personnels se situent sous un certain seuil y serait éligible et verrait ses revenus complétés jusqu’à ce seuil. Le versement de cette prestation serait automatique pour éviter le non-recours.