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Financement de la protection sociale

Remboursements de la Sécu : stabilité en trompe-l’œil

30 novembre 2016

Nos soins sont couverts par trois types de financement : l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires santé et les ménages en direct. La Sécurité sociale prend en charge environ 76% des dépenses depuis quinze ans. Mais cette apparente stabilité masque un double mouvement : la hausse des dépenses liées aux maladies de longue durée et le « recul » du niveau des remboursements individuels, avertit la Cour des comptes.

La protection sociale assurée par l’assurance maladie subit une lente « érosion ». C’est le constat de la Cour des comptes dans son rapport 2016 sur la Sécurité sociale. Les dépenses de santé sont couvertes par trois types de financement : l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires santé et les ménages en direct. En 2015, les dépenses de soins et de biens médicaux se sont élevées à 194,6 milliards d’euros. Sur ce montant, 149,5 milliards ont été remboursés par la Sécu, soit 76,8%.

Le niveau des remboursements de la Sécu a un effet immédiat sur la contribution des assurés sociaux. Cet impact se fait via leur cotisation d’assurance complémentaire, soit directement à travers le montant qui reste à leur charge après remboursement. Or en apparence, la part financée par l’assurance maladie est stable : entre 76% et 77% depuis une quinzaine d’années, observe la Cour des comptes. Avec même un léger mieux depuis quelques temps.

Le nombre de personnes en affection longue durée (ALD) a atteint 9,8 millions fin 2014, soit + 46 % en quinze ans.

Mais cette stabilité n’est qu’apparente. Durant cette période, le nombre de patients en affection de longue durée (ALD) a augmenté rapidement. En quinze ans, il a progressé de 46% pour atteindre 9,8 millions de personnes fin 2014. Face à cette situation, la Sécurité sociale a cherché à faire face aux dépenses nouvelles sans aggraver son déficit. Comment ? Par un « recul des niveaux individuels » des remboursements sur certains soins pour les assurés sociaux, patients en ALD compris.

Conséquence : entre 2003 et 2011, pas moins de 6,5 milliards d’euros ont été transférés par l’assurance maladie sur les ménages et leurs complémentaires. Objectif : compenser la hausse du nombre de personnes en ALD.

Dans leur rapport, les magistrats de la Cour des comptes passent en revue les différentes mesures de transfert prises au cours des dix dernières années. Sont évoqués : la création du forfait de 1 euro non remboursable par les complémentaires en 2005, du forfait de 18 euros à l’hôpital en 2007, des franchises sur les boîtes de médicaments en 2008, etc.

Les moyennes sont alors trompeuses : le reste à charge par assuré et par an, dépassements d’honoraires compris, s’est élevé en 2012 à 510 euros. Mais pour une fraction de 5% des assurés qui ont la malchance d’être plus malades que les autres, ce montant atteint en moyenne 2.750 euros. De quoi interroger le caractère solidaire du financement des dépenses de santé…

Lire le chapitre intégral du rapport 

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