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Complémentaire santé

Prévoyance : vers la systématisation du financement par l’employeur pour les agents publics territoriaux ?

22 février 2017

Au 1er janvier dernier, l’accès à la complémentaire santé était généralisé pour l’ensemble des salariés du secteur privé. Des réflexions sont en cours pour la systématisation du financement par l'employeur de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux à hauteur du privé.

Les gouvernements qui se sont succédé depuis les trois dernières mandatures ont agi autour de la question de l’accès à la complémentaire santé pour tous. Cette action doit contribuer au recul du renoncement aux soins et permettre de reconnaitre le rôle prépondérant des complémentaires santé dans le paysage de la protection sociale française.

Pour autant, à la veille d’échéances électorales importantes, constat est fait que les outils d’aide à l’accès à une complémentaire santé pour les français sont très nombreux, éparses et qu’une absence de vision d’ensemble ne facilite pas l’élaboration d’une politique publique pérenne et harmonisée pour l’accès aux soins.

Selon la Mutualité Française, « la complémentaire santé pour tous les salariés est loin de constituer la généralisation que François Hollande s’est engagé à mener. Aujourd’hui, il faut apporter des solutions à tous ceux qui en sont exclus, tout en mettant fin à la segmentation de l’accès à la complémentaire santé en fonction du statut de l’individu (salarié, indépendant, retraité, fonctionnaire…). Cette segmentation va à l’encontre des objectifs d’universalité, de cohérence et de solidarité intergénérationnelle auxquels la Mutualité est attachée ».

Cette approche est d’autant plus inadaptée qu’avec des parcours professionnels de moins en moins linéaires, la protection sociale ne peut plus répondre à cette logique catégorielle. Elle doit accompagner les nouvelles trajectoires de vie, dans toutes leurs disparités, dans l’esprit du compte personnel d’activité (CPA).

« Un engagement doit être pris pour que cette réflexion soit engagée et que le levier du financement par l’employeur public de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux soit solidement étudié. »

Si la réflexion pour généraliser l’accès à la complémentaire santé doit être poursuivie pour aboutir à un dispositif harmonisé pour la population française, la Mutuelle nationale territoriale (MNT) s’interroge sur l’amélioration de l’existant pour les agents des services public locaux.

A ce jour, l’employeur public peut contribuer au financement de la protection sociale complémentaire des agents, mais des réflexions doivent être menées pour systématiser la participation des collectivités et employeurs territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents à hauteur d’un seuil au moins égal à celui pratiqué pour les salariés du secteur privé. Un premier bilan des participations facultatives a été initié autour d’une mission d’évaluation du dispositif de participation employeur, dont les conclusions n’ont, à ce jour, pas été rendues publiques.

« Aussi, il serait pertinent de créer une obligation de financement de la protection sociale complémentaire des agents prioritairement en matière de garantie maintien de salaire. »

De plus, au-delà d’une égalité de traitement, en complémentaire santé, avec les salariés de droit privé, les spécificités du statut du fonctionnaire territorial doivent pouvoir être prises en compte dans cette réflexion. A ce jour, environ 50 % des agents territoriaux seulement ont une couverture maintien de salaire, or, en cinq ans la fréquence des arrêts de travail supérieurs à trois mois (passage à demi-traitement) a progressé de près de 30 %, ce qui expose ces agents non couverts à une précarisation plus forte. Il en est de même pour le nombre des congés de longue maladie.

Aussi, il serait pertinent de créer une obligation de financement de la protection sociale complémentaire des agents prioritairement en matière de garantie maintien de salaire.

Un engagement doit être pris pour que cette réflexion soit engagée et que le levier du financement par l’employeur public de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux soit solidement étudié.

Ce que dit la loi

Un dispositif législatif a été ainsi mis en place pour les trois fonctions publiques avec l’adoption de la loi du 2 février 2007 qui ajoute un nouvel article 22 bis à la loi du 13 juillet 1983 donnant la faculté aux employeurs publics, notamment territoriaux, de participer à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, à condition que leur participation soit réservée aux contrats et règlements garantissant la mise en œuvre d’une solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Ce dispositif facultatif a été complété, pour les collectivités territoriales principalement, par deux lois d’août 2009 et de juillet 2010 qui, d’une part, ont défini les procédures de sélection pouvant être utilisées par les collectivités pour vérifier le caractère solidaire des contrats et règlements (convention de participation et labellisation), d’autre part, ont imposé l’obligation de consulter les comités techniques sur les aides à la protection sociale complémentaire quand la collectivité ou l’établissement en ont décidé l’attribution à leurs agents.

Enfin, ce dispositif législatif a été précisé, pour les collectivités par une série de textes de novembre 2011 (décret et quatre arrêtés) et de mai 2012 (circulaire) pour une application au 31 août 2012.

 

Patrick Dos
1er vice-président de la MNT