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Financement de la protection sociale

PLFSS 2018 : en attendant les réformes structurelles

16 novembre 2017

La direction des Affaires publiques de la Mutualité Française propose un décryptage du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018. Les mesures de santé publique, concernant la vaccination ou le tabagisme, sont positives. Mais la Mutualité Française est en désaccord avec la hausse du forfait hospitalier ou encore la suppression du régime social des indépendants (RSI).

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été adopté le 31 octobre en première lecture par l’Assemblée nationale. Le Sénat devrait procéder à un vote en séance publique le 21 novembre. Le PLFSS 2018 s’inscrit dans la continuité des précédents textes, sans initier de réforme structurelle. Si les propositions de santé publique vont dans le bon sens, la Mutualité Française est clairement en désaccord avec plusieurs mesures, comme la hausse du forfait hospitalier ou la suppression du régime social des indépendants (RSI).

« Le forfait hospitalier est dévoyé de son objectif initial pour devenir une taxe sur les malades hospitalisés. »

La Mutualité Française enregistre avec satisfaction la réduction des déficits et la trajectoire prévisionnelle de retour à l’équilibre souhaitées par le gouvernement. En 2018, le déficit de la Sécurité sociale devrait ainsi se réduire de près de 3 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2017. Le « plan d’économie » prévu pour atteindre cet objectif (4,165 milliards d’euros) est plus élevé que celui de l’an dernier (4,050 milliards d’euros), lequel était déjà historiquement haut, alors que les dépenses de santé continuent d’augmenter.

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2018 est fixé à 2,3% par rapport à 2017 (+4,4 milliards d’euros, pour un total d’environ 195 milliards d’euros).

Si la prise en charge de la Sécurité sociale progresse légèrement en pourcentage depuis quelques années, les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires continuent également d’augmenter (+2,1% par an en moyenne depuis 2010).

En 2018, les organismes complémentaires de l’assurance maladie (Ocam) devront faire face à une augmentation de 990 millions d’euros. Elle s’explique notamment par la mise en œuvre des récentes négociations conventionnelles (consultation médicale à 25 euros, forfait patientèle et rémunération des pharmaciens) et par l’augmentation du forfait hospitalier de deux euros.

Le forfait hospitalier passera de 18 à 20 euros par jour pour la médecine et la chirurgie obstétrique, ainsi que pour les soins de suite et de réadaptation. Le forfait psychiatrie passe quant à lui de 13,5 à 15 euros. Concrètement, cela se traduira par une hausse des prestations des complémentaires santé de 180 millions d’euros.

La Mutualité Française est défavorable à l’augmentation du forfait hospitalier. Cette mesure, décidée sans concertation, pèsera in fine sur les adhérents qui subiront nécessairement une augmentation des cotisations car les mutuelles n’ont plus de marge de manœuvre financière.

La Mutualité Française regrette l’utilisation de « vieilles recettes » pour tenir les engagements de l’Ondam. L’intervention des organismes complémentaires ne saurait se limiter à une variable d’ajustement pour compenser mécaniquement un désengagement de la Sécurité sociale ou pour prendre en charge les dépenses qu’elle ne peut plus financer. Le forfait hospitalier est peu à peu dévoyé de son objectif initial pour devenir une taxe sur les malades hospitalisés.

Enfin, les assurés sociaux qui ne disposent pas de couverture complémentaire santé devront supporter directement l’augmentation du forfait journalier hospitalier et verront ainsi augmenter leur reste à charge.

« La Mutualité Française soutient les mesures qui engagent la transformation de notre système de santé. »

Le PLFSS 2018 prévoit aussi :

– Le remplacement du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) par une réduction de cotisations patronales (Art. 8 devant être lu avec les Art. 42 et 43 du projet de loi de finances pour 2018).

La Mutualité Française est favorable à cette mesure dès lors que ses impacts sont identifiés et anticipés. Elle est en revanche en désaccord avec la reprise du CITS sur les tarifs prévus pour 2018. Le CITS a en effet permis de revaloriser les conditions salariales dans les établissements mutualistes (notamment les bas salaires). Toute reprise sur les tarifs mettrait donc ces établissements sous très forte tension.

– La suppression du régime social des indépendants (RSI) (Art. 11).

La Mutualité Française est défavorable à la fin injustifiée de la délégation aux mutuelles de la gestion des prestations santé du RSI : l’efficience de la gestion des mutuelles et la qualité du service rendu aux bénéficiaires ont été reconnues par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Bien que rassurée par les garanties sociales formulées dans l’article 11, la Mutualité Française sera extrêmement vigilante au respect par le gouvernement de son engagement à intégrer, au sein du régime général, les 1200 salariés concernés.

– Des mesures de santé publique auxquelles la Mutualité Française est favorable :

L’augmentation du prix du paquet de cigarettes qui atteindra 10€ fin 2020 (Art. 12) ;

Le passage de 3 à 11 vaccins obligatoires pour les enfants nés après le 1er janvier 2018 (Art. 34). Ainsi, à la diphtérie, au tétanos et à la poliomyélite vont s’ajouter coqueluche, rougeole-oreillons-rubéole (ROR), hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae, pneumocoque, méningocoque C (voir infographie ci-dessous) ;

La mise en place d’une progressivité de la « taxe soda », instaurée en 2013 (Art. 13 bis) : la contribution varie en fonction de la proportion de sucre présent dans la boisson ;

La prise en charge à 100% par l’assurance maladie des frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées âgées de 25 ans (Art. 34 bis).

 

– Un cadre d’expérimentation pour construire de véritables parcours de santé (Art. 35) ainsi que la pérennisation de la télémédecine (Art. 36).

La Mutualité Française est favorable à ces mesures et elle s’engagera pleinement dans ces deux dispositifs. Elle souhaite être pleinement associée à la gouvernance
(participation aux conseil stratégique et comité technique) et à la mise en œuvre des expérimentations de l’article 35.

La Mutualité Française soutient toutes les mesures qui engagent la transformation de notre système de santé et qui permettront de relever les défis liés à la transition démographique, au progrès médical et aux évolutions technologiques. Le développement de la chronicité des pathologies implique de placer le patient au cœur d’une médecine de parcours, dans laquelle la prévention est pleinement intégrée. Il conviendra également de réfléchir à de nouvelles modalités d’accompagnement de l’innovation, que celle-ci soit médicale, technique ou organisationnelle.

– La suppression du tiers payant généralisé (TPG, Art. 44 bis).

La Mutualité Française prend acte de cette suppression et reste mobilisée pour poursuivre le déploiement de solutions pour les professionnels de santé qui le souhaitent.

 

Pour en savoir plus

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