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Financement de la protection sociale

Mutuelles communales : chasser les idées fausses

23 février 2017

Dans le contexte de généralisation de l’accès à une complémentaire santé pour les salariés de droit privé, qui exclut de fait les populations les plus fragiles (chômeurs, retraités, étudiants), de nombreuses collectivités se sont interrogées sur les leviers d’action dont elles disposent pour renforcer l’accès à une complémentaire santé pour les publics écartés de cette généralisation.

La généralisation de la complémentaire santé aux salariés du privé, obligatoire depuis janvier 2016, a laissé pour compte 3,3 millions de Français, parmi lesquels les jeunes, les chômeurs, les retraités. Comment renforcer l’accès à une complémentaire santé pour ces populations fragiles ? C’est à cette question que de nombreuses collectivités tentent d’apporter des réponses. Elles souhaitent s’organiser pour lutter contre le renchérissement des contrats de complémentaire santé liés au transfert du régime obligatoire vers les régimes complémentaires et l’augmentation, au sens large des dépenses de santé.

Elles entendent ainsi agir concrètement pour lutter contre le renoncement de leurs administrés à une couverture santé pour des raisons financières, aujourd’hui indispensable pour lutter contre les restes à charge. Si cette démarche atteste d’une volonté politique forte de lutter contre toute forme d’exclusion et de précarité, les solutions mises en œuvre par ces collectivités ne répondent pas pleinement à l’objectif poursuivi par ces dernières. Explications.

Selon les informations disponibles, près de 1.700 communes seraient engagées dans une démarche de ce type. Le phénomène est compliqué à chiffrer et recouvre des niveaux d’avancement divers (de l’enquête auprès des administrés à la mise en place réelle d’un contrat).

La commune joue un rôle d’initiateur et de médiateur dans la mise en place de la « mutuelle » de sa commune. Elle n’est ni assureur, ni souscripteur du contrat, ni financeur du dispositif. L’offre de complémentaire santé proposée est un « contrat groupe de proximité facultatif » qui est distribué, la majeure partie du temps, par des courtiers en assurance avec qui les collectivités contractualisent. Cette offre repose sur l’idée de se regrouper afin d’obtenir de meilleurs tarifs pour une complémentaire santé de qualité. Postulat qui n’est pas forcément vérifié par des études de concurrences objectives, notamment parce que la concurrence est extrêmement forte et que le courtage met en jeu un intermédiaire supplémentaire dans la chaine de valeur.

Aussi, s’agit-il d’une action des collectivités comme intermédiaires de négociation entre les assureurs et les administrés.

« Parmi les 20.000 Français protégés par une « mutuelle communale », bon nombre d’entre eux sont âgés de plus de 60 ans. »

Cette négociation, dont l’objet principal est le montant des cotisations, plus que le contenu des paniers de soins et la protection apportée, aboutit au choix d’un assureur privilégié par la collectivité qui peut agir commercialement vers les administrés. Le résultat n’est donc pas la mise en place d’une « mutuelle communale » mais plutôt d’un contrat négocié par la collectivité pour ses administrés et donc une caution morale du dispositif alors que des dispositifs financiers d’aide existent et restent méconnus par la population.

Comment un acteur commercial pourrait-il privilégier une adhésion à un contrat le privant de sa marge ?

Première difficulté : parmi les 20 000 Français qui auraient choisi d’être protégés par une « mutuelle communale », bon nombre d’entre eux sont âgés de plus de 60 ans. Ces contrats font donc l’objet d’une faible mutualisation qui leur fait courir un risque de déséquilibre. A titre de comparaison, le dispositif ACS bénéficiait à 1,35 million personnes en 2015.

A contrario, l’offre mutualiste est conçue pour une vaste population intergénérationnelle, ce qui permet une gestion plus équilibrée du risque.

« La pérennité des dispositifs mis en place par les collectivités est précaire du fait d’une mutualisation faible des contrats. »

Aussi, force est de constater que la majeure partie du temps, ces contrats font donc rapidement l’objet de renégociation, eu égard au montant des cotisations. Ainsi, le tarif unique (quel que soit l’âge) de Caumont sur Durance, est passé de 47€ par mois en 2013, à 60€ en 2016, soit une hausse de 27 % en trois ans.

La pérennité des dispositifs mis en place par les collectivités est donc précaire du fait d’une mutualisation faible des contrats.

Par ailleurs, ce dispositif constitue une nouvelle source de segmentation de l’accès à la complémentaire santé. Il se développe alors que se met en place la complémentaire santé pour tous les salariés et que différentes aides (CMU-C, ACS) sont par ailleurs prévues pour justement répondre à ces situations de précarité,…

Les bénéficiaires ACS, tenus à l’écart du dispositif de mutuelle communale

A la suite de l’appel d’offres lancé par le gouvernement pour sélectionner des offres santé éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), la proposition de la MNT a été retenue au travers de l’offre « Accès Santé », conçue avec les mutuelles membres de l’association ACS-Précarité. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

La participation de la MNT à cet appel d’offres répond à sa préoccupation permanente de favoriser l’accès aux soins, en particulier des personnes aux revenus modestes ou en situation de précarité qui renoncent de plus en plus aux soins faute de moyens suffisants pour souscrire à une complémentaire santé.

Il est à noter que les contrats que les collectivités sélectionneraient pour leurs administrés dans le cadre de leur volonté de mettre en place une « mutuelle communale » ne pourraient être souscrits par les bénéficiaires de l’ACS. En effet, l’ACS n’est versée que si le bénéficiaire souscrit à l’une des dix offres retenues dans le cadre de la procédure précitée. Les contrats sélectionnés par les collectivités ne permettront donc pas à ces administrés de bénéficier de cette aide.

Afin de ne pas priver de l’aide les bénéficiaires potentiels de l’ACS, il apparaît préférable de mettre en œuvre une action de communication et d’accompagnement de cette population fragilisée, en cohérence avec les politiques publiques. En effet, seulement moins de la moitié d’entre eux ont fait valoir leur droit dans l’ancien dispositif. La situation de précarité s’explique notamment par ce manque d’efficacité.

« Il n’y a pas de solution « magique » qui permette un modèle plus vertueux que celui proposé par les mutuelles, particulièrement pour répondre à un enjeu d’accès aux soins pour les populations les plus fragiles. »

Il s’agit donc notamment d’aider les services sociaux ou les CCAS des collectivités territoriales en mettant à leur disposition des informations claires sur ce dispositif afin qu’elles puissent accompagner les administrés à accomplir les formalités pour obtenir une aide à la complémentaire santé auprès de la Sécurité sociale et aussi servir d’appui, si besoin, aux services sociaux des collectivités.

Ce constat met également en lumière qu’il n’y a pas de solution « magique » qui permette un modèle plus vertueux que celui proposé par les mutuelles et qu’il est essentiel, particulièrement pour répondre à un enjeu d’accès aux soins pour les populations les plus fragiles, de s’appuyer sur des dispositifs existants, soutenus par le concours financier des pouvoirs publics.

Engagement doit être pris pour que davantage d’informations soient apportées aux collectivités afin de les outiller sur les dispositifs d’accès à la complémentaire santé déjà existants et tenant d’ores et déjà compte des situations de précarité d’une grande partie de la population française.

Jean-René Moreau
Administrateur national de la MNT