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Complémentaire santé

Mesure en faveur des mutuelles du secteur sanitaire et social

29 novembre 2016

Les mutuelles gérant des activités sanitaires ou médico-sociales devraient bénéficier en 2017, comme les associations, d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Cette mesure, prévue dans le projet de loi de finances, rétablit une égalité de traitement avec les entreprises fiscalisées, qui ont droit au CICE. Elle met un coup de projecteur sur une activité parfois méconnue des organismes mutualistes : la gestion au quotidien de structures de soins ou d’accueil.

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui se traduit pour les entreprises par une baisse de leurs charges sociales. Mais pour en bénéficier, les activités doivent entrer dans le champ dit des entreprises commerciales et être soumises à l’impôt sur les sociétés. En sont donc exclues pour le moment les associations mais aussi les mutuelles qui gèrent des structures sanitaires et médico-sociales. 

Le grand public connaît le mieux les mutuelles qui remboursent les frais de santé en complément de la Sécurité sociale : elles proposent des garanties d’assurance maladie complémentaire. Mais il existe aussi un deuxième type de mutuelles : celles qui gèrent des établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux, qu’il s’agisse de centres de santé, de structures pour personnes âgées ou de crèches.

Les mutuelles qui offrent des contrats de complémentaire santé dépendent du Livre 2 du Code de la Mutualité, qui regroupe les lois et textes réglementaires qui régissent les activités mutualistes. Les mutuelles du secteur sanitaire et social relèvent du Livre 3 du même Code.

Dans le cadre du budget de l’Etat pour 2017, le gouvernement a décidé de rétablir l’égalité de traitement entre les entreprises fiscalisées et les autres. Si le projet de finances est adopté en l’état, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) de 4% verra le jour pour les associations et les mutuelles du Livre 3.

Comme le rappelle L’Argus de l’assurance, les activités les plus imposées ne sont pas toujours les plus lucratives : selon un rapport parlementaire de décembre 2013, le niveau d’imposition des associations est dans l’ensemble plus élevé (3,1% du chiffre d’affaires en 2010) que la moyenne des entreprises françaises (2,4%).

Lire l’article intégral : L’Argus de l’assurance

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