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Complémentaire santé

L’absurde taxation des contrats d’assurance santé complémentaire

15 février 2017

La taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats de complémentaire santé est souvent méconnue. Elle finance pour une part la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), l'autre alimente la Sécurité sociale. En clair, lorsque les Français dispose d’une complémentaire santé pour prendre en charge les dépenses non couvertes par l'assurance maladie obligatoire, ils sont paradoxalement taxés pour financer la Sécurité sociale.

La fiscalité française des contrats d’assurance santé est-elle connue des citoyens ? Connaissent-ils cette taxe de 13.27% sur les cotisations à leur complémentaire santé ? Cette taxe s’appelle Taxe de solidarité additionnelle ou TSA. Cette méconnaissance peut venir en partie du fait que l’organisme d’assurance est le collecteur de cette taxe qu’il reverse ensuite au Trésor publicSi l’opération est opaque pour l’assuré, elle ne l’est pas pour son portefeuille. Relativement récente, la TSA a connu une belle prospérité depuis sa création. A l’origine modeste, 1.75% de la cotisation, elle a cru de plus de 650% en moins de 15 ans. Et la hausse devrait se poursuivre « dans une fourchette de 3,8 à 6,6 points » si l’on en croit la Cour des comptes.

Le rendement actuel de la TSA dépasse 4.2 milliards d’euros, soit le tiers de l’ensemble des taxes sur les contrats d’assurance. Pourtant la santé ne représente que 28% du marché français de l’assurance (hors assurance-vie), signe d’une sur-taxation manifeste.

            « S’agit-il de taxer la poule aux œufs d’or ? Que finance la TSA ? »

Une première part finance la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour un peu plus de 2 milliards. De fait, il existe une solidarité entre les personnes qui ont une complémentaire et celles qui n’ont pas les moyens de s’en offrir une. Cette situation pose cependant un sérieux problème d’égalité devant l’impôt. La participation au financement de la CMU-C ne dépend pas du niveau de revenu de chacun mais du tarif de la complémentaire santé choisie, et donc du besoin de couverture santé.

Un individu ayant de faibles ressources mais besoin d’une complémentaire santé de haut niveau, donc plus chère, payera plus de TSA qu’un individu aisé qui disposerait d’une complémentaire moins protectrice. La CMU-C étant une politique de solidarité nationale, son financement ne devrait-il pas être équitablement supporté par tous les contribuables ? Le produit restant de la TSA alimente la Sécurité sociale pour 2.2 milliards, à parts égales entre les branches famille et maladie.

« Il est temps de remettre plus de sens et d’équité dans la fiscalité de notre protection sociale. »

Résumons. Les Français ont recours aux complémentaires santé, notamment parce que la Sécurité sociale ne rembourse pas suffisamment certaines dépenses (optique ou dentaire par exemple), encouragés en cela par des aides publiques. Mais lorsque ces mêmes Français disposent d’une complémentaire santé, ils sont taxés pour financer la Sécurité sociale. Difficile d’imaginer tuyauterie plus complexe.

Enfin, prenons acte du fait que l’assurance santé est devenue une obligation, de droit, pour tous les salariés (depuis le 1er janvier 2016) et de fait, pour une très grande majorité des Français, qui sans elle ne pourrait pas accéder à tous les soins. Dès lors, revenons à la logique qui prévalait il y a peu, en réduisant drastiquement la taxation des contrats d’assurance santé. L’assurance de transports terrestres et aériens ou l’assurance de crédit à l’exportation par exemple sont exonérées de taxe. Sont-elles plus essentielles que la protection de la santé des Français ? Evidemment non.

Christophe Lafond,
Vice-président MGEN