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Complémentaire santé

Fonction publique territoriale : renforcer la protection sociale complémentaire des agents

23 janvier 2017

Le taux de couverture par une complémentaire santé est en baisse chez les agents de la Fonction publique territoriale. Jean-Pierre Moreau, président de l’association Uni-ter, interpelle les candidats à la présidentielle. Pour lui, il faut renforcer la protection sociale complémentaire de ces fonctionnaires aux revenus souvent modestes. Les employeurs territoriaux doivent notamment avoir l’obligation de participer à son financement à hauteur d’au moins 50 %. Objectif : garantir en priorité le maintien de salaire en cas de maladie.

 

L’association Uni-ter regroupe des mutuelles et unions de mutuelles professionnelles territoriales, protégeant plus de 1,5 million de personnes en santé ou prévoyance. Réunie en assemblée générale statutaire le 4 janvier 2017, Uni-ter réaffirme sa volonté de voir prises en compte, à l’heure où les programmes des candidats à l’élection présidentielle se construisent, ses propositions concernant la protection sociale complémentaire des agents territoriaux et leur demande de s’engager en conséquence dans des évolutions significatives.

Une ambition

Une enquête réalisée au dernier quadrimestre 2016 révèle que 90% des agents territoriaux adhèrent à une complémentaire santé. Ce taux de souscription recule de 4 points par rapport à la précédente vague d’enquête. C’est le niveau le plus bas depuis 2009. 73% adhèrent à titre individuel, 17% bénéficient d’une mutuelle par l’intermédiaire de leur conjoint ou de leurs parents, 10% n’ont souscrit à aucune complémentaire.

Cette situation témoigne de la précarité des agents territoriaux qui relèvent à 80% de  la catégorie C, dont le revenu moyen est le plus bas de la Fonction publique. Essentiels à l’action publique locale, les agents territoriaux doivent pouvoir compter sur leur employeur, au même titre que les employeurs privés, pour pouvoir accéder à cette couverture complémentaire d’une part pour accéder aux soins et d’autre part pour maintenir leur niveau de revenu en cas d’arrêt de travail pour maladie.

A cet effet, Uni-ter réaffirme qu’il y aurait une réelle pertinence à créer une obligation de délibérer des instances délibérantes des collectivités au moins une fois par an dans le domaine de la protection sociale complémentaire, à l’instar de l’action sociale (article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Cette ambition doit faire partie des engagements des candidats à la présidence de la République

Des évolutions significatives

Uni-ter a été auditionnée par la mission d’évaluation du dispositif de participation employeur de la loi de 2007 complétée, pour la Fonction publique territoriale, par le décret du 8 novembre 2011 ; elle a fait part, à cette occasion, d’une analyse étayée par des situations concrètes. Le rapport a été rendu à la Ministre qui a préféré ne pas le rendre public. La commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis défavorable à sa communication au motif factuel qu’il s’agissait d’un document « inachevé » préparatoire à une décision administrative ». Seuls les documents « achevés » seraient communicables. Uni-ter, qui ne peut se satisfaire de cette décision, a saisi le défenseur des droits afin de recueillir son analyse. Sa réponse ne nous est toujours pas parvenue.

Cela étant, Uni-ter souhaiterait interroger les candidats à l’élection présidentielle sur plusieurs mesures.

Inscrire la protection sociale complémentaire dans un véritable dialogue social entre l’employeur public et les organisations représentatives du personnel

Le législateur fait du comité technique un acteur de la démarche de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents. Or, on constate que le travail d’élaboration du processus, de choix de la procédure retenue, labellisation ou convention de participation, et enfin celui de sélection des opérateurs, s’effectue fréquemment en dehors d’une véritable concertation entre les partenaires sociaux. Il est essentiel de rappeler le caractère obligatoire de cette démarche. Il serait opportun d’inscrire dans le décret que le non-respect de la concertation avec le comité technique emporte la nullité de l’ensemble de la procédure.

 Privilégier la labellisation

Si le décret spécifique à la Fonction publique territoriale autorise le recours à deux procédures de sélection des opérateurs, la labellisation et la convention de participation, la réalité démontre que cette dernière a provoqué une guerre des prix dont les agents territoriaux sont in fine les premières victimes. La tarification de certains opérateurs, étant très souvent en dessous du coût technique, a fait l’objet, dans de nombreuses collectivités, d’un relèvement unilatéral, de plus de 50% dans certains cas, répercuté intégralement sur la cotisation des agents sans modification de la participation employeur.

Devant un tel constat, qui démontre l’inadaptation de la procédure, Uni-ter réaffirme que la labellisation est la seule procédure qui garantisse :

– une couverture mutualisée respectant la solidarité intergénérationnelle,

– la liberté de choix de l’agent qui définit lui-même son niveau de prise en charge,

– la portabilité des droits en cas de changement d’employeur.

Cette procédure devrait être privilégiée dans les évolutions éventuelles et prochaines du dispositif.

Si toutefois, le recours à la convention de participation était maintenu, le cadre pourrait être précisé par des modalités de mise en œuvre

1. Le critère de la solidarité doit être privilégié par rapport au critère prix : 

La  deuxième vague de la procédure de référencement destinée à sélectionner les opérateurs en complémentaire santé et prévoyance dans la Fonction publique d’Etat s’inscrit dans un dispositif où le critère de la solidarité intergénérationnelle doit représenter 45% dans la décision de choix quand le prix représente seulement 25%.

Faisant sienne les principes européens qui justifiaient la participation employeur par un dispositif social et solidaire, Uni-ter demande à ce que ces mêmes critères s’imposent comme les modalités de choix des opérateurs dans la Fonction publique territoriale. Cela mettrait un coup d’arrêt aux pratiques de dumping qui conduisent ceux qui en sont les auteurs à réviser fortement en cours de contrat et à la hausse leurs tarifs qui sont inévitablement répercutés sur les agents.

2. La convention de participation, conclue par les employeurs territoriaux, ne devrait pas exclure la liberté de choix de l’agent :

Aujourd’hui, lorsqu’une collectivité choisit la procédure de la convention de participation, celle-ci conduit à choisir un seul opérateur parmi les organismes qui ont soumissionné. Or, le référencement dans la Fonction publique d’Etat envisage la possibilité pour l’employeur public de sélectionner plusieurs opérateurs laissant libre l’agent de souscrire à l’organisme de son choix.

Fidèle à sa position toujours réaffirmée de laisser à l’agent sa liberté de choix, Uni-ter souhaite que cette possibilité de plusieurs opérateurs soit étudiée notamment pour les grandes collectivités en précisant qu’elle privilégie la labellisation.

Accroître le caractère social de la participation

En complément, deux points devraient compléter le cadre de la participation employeur au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux :

1. Une fiscalité sociale devrait être associée au dispositif de participation employeur :

Afin de renforcer la démarche sociale permettant d’accéder à une couverture complémentaire en santé et/ou en prévoyance, les cotisations devraient bénéficier soit d’une défiscalisation soit d’un crédit d’impôt.

2. Les obligations de l’employeur public vis à vis du décret du 8 novembre 2011 :

A l’instar de ce qui se fait dans le secteur privé (ANI), devrait être instaurée une double obligation :

– l’obligation de participer des collectivités et employeurs territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et notamment par la mise en place d’une garantie maintien de salaire socle,

– afin de légitimer le rôle de décideur de l’employeur dans les conventions de participation, l’obligation de participer d’une manière significative, au moins 50% : contrairement au secteur privé, Uni-ter préconise de créer cette obligation prioritairement en matière de garantie maintien de salaire (perte de revenu en cas de maladie ordinaire).

À cet égard, dans la mesure où la garantie maintien de salaire est le meilleur rempart à l’entrée en précarité, Uni-ter rappelle qu’il y a lieu de préciser l’ampleur de la couverture souscrite afin qu’elle soit réellement protectrice. Uni-ter suggère enfin que le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) organise, pour les dirigeants territoriaux et les organisations syndicales, des formations sur la protection sociale complémentaire et la participation.

Considérant que la protection sociale complémentaire doit être un élément essentiel du statut du fonctionnaire et de l’agent public, Uni-ter portera ces propositions à la connaissance des candidats à la présidence de la République afin qu’ils définissent leur position.

 

Jean-Pierre Moreau
Président de l’association Uni-ter