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Financement de la protection sociale

Une CSG appliquée à la consommation pour remplacer une part des cotisations sociales

19 décembre 2016

Nous pouvons tous comprendre que le financement de notre système de protection sociale, y compris celui des retraites, n'est plus du tout adapté puisqu'il a été conçu après guerre pour une société de plein emploi. Les experts voient la France en récession au moins jusqu’en 2020. Ne pas réformer maintenant serait une faute politique ! Depuis plusieurs années déjà nous constatons un grave déséquilibre de ce système.

Le budget de la Sécurité sociale (montant des dépenses), toutes branches confondues, a été en 2014 de 344,3 milliards d’euros pour le régime général et de 472,9 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base. Nous savons aussi que les politiques d’austérité tournées vers le seul contribuable (baisse des salaires et des retraites, augmentation des impôts) sont inéluctablement récessives.Ceci étant, la réduction par une réorientation des dépenses publiques est impérative.

Bien que croissance et plein emploi ne soient pas liés (du fait des gains de productivité depuis 20/30 ans), il ne faut surtout pas supprimer les 35 heures car elles sont le fait d’une augmentation notoire de cette productivité chez les employés du privé.

Aujourd’hui, la morosité économique freine les investissements et la croissance. Les banques traditionnelles ne font plus leur métier de prêteur. La société est fragilisée, les jeunes ont du mal à rentrer dans la vie active et les seniors en sont évincés de plus en plus tôt.

Il s’ensuit une baisse des créations d’entreprises, surtout celles qui porteraient les métiers du futur. Si la Recherche & Développement est anémique, la France prend du retard et l’emploi ne décollera pas.

J’ai constaté aussi que se multipliaient les entreprises sans salariés (PME et artisans), tout y est sous-traité, souvent via des PME utilisant des travailleurs détachés. C’est du dumping social !

Cela signifie que sur cette lancée, les rentrées sociales et fiscales de l’État seront en baisse constante.

Pourquoi en France l’emploi est-il autant pénalisé ?

Parce que les salaires trop chargés ne sont pas adaptés à une gestion dynamique des ressources humaines. Sans oublier un code du travail devenu illisible.

Il est donc grand temps d’établir :

1) Un code du Travail clair et concis, garantissant une flexibilité d’action aux employeurs ainsi que les droits des employés (les heures supplémentaires n’étant pas la solution).

2) Un contrat de travail unique, sans option de durée.

3) Un bulletin de salaire sans charges et cotisations inappropriées.

A quoi servent ces charges et cotisations ?

Pratiquement à l’ensemble de la société alors que ce financement n’est prélevé essentiellement que sur ceux qui ont un emploi, et par la CSG sur les autres revenus.

Ces charges étant très élevées, elles pénalisent la compétitivité des entreprises et freinent l’embauche, ce qui réduit de fait le nombre de cotisants.

Les cotisations sociales patronales représentent 43,75% du salaire brut en France, le double de l’Allemagne (21,03%). Le financement de la protection sociale repose à 53% sur les salaires en France.

Comment faire ?

Aujourd’hui peu de leviers de relance existent, mais on peut « dynamiser la consommation ».

Dans un pays comme le nôtre, dans lequel les produits manufacturés sont difficilement exportables et dont la consommation intérieure ralentit nettement faute de pouvoir d’achat, une évidence s’impose : il faut redonner du pouvoir d’achat aux ménages et de la compétitivité aux entreprises notamment à l’export.

Par quel moyen ?

En réduisant sensiblement le coût du travail. Lorsqu’une entreprise verse un salaire ou une rémunération nette de 1.000 euros à un salarié, elle doit payer en moyenne 820 euros de charges patronales et salariales. Si elle bénéficie du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), elle paiera 743 euros.

Au lieu de réaliser les prélèvements sociaux essentiellement sur les salaires, il est proposé ici qu’ils se fassent partiellement sur la consommation (60% du PIB en Europe – source: OCDE) soit environ 1.200 milliards d’euros en France en 2015.

Comment ?

En déplaçant une partie importante des cotisations salariales vers une CSG appliquée à la consommation. Il s’agit notamment des postes maladie et famille, qui représentent environ 200 milliards d’euros dans les dépenses de la Sécurité sociale.

Cette nouvelle contribution n’aurait pas juridiquement un caractère fiscal mais social. L’Union européenne contrôle et limite les prélèvements fiscaux mais pas les prélèvements sociaux. Elle s’appliquerait aussi bien sûr aux produits importés. Le produit de cette CSG serait versé directement aux Urssaf, donc sur une assiette beaucoup plus étendue que celle des salaires. L’assiette de prélèvement étant beaucoup plus large qu’avant, un taux de 15% représenterait au minimum 200 milliards d’euros, bien plus après la relance de la consommation.

Ces 200 milliards d’euros pris sur la consommation représentent quand même plus de la moitié du budget de la Sécurité sociale, et aussi plus que la somme empruntée par la France cette année (environ 173 milliards d’euros). La réduction de la dette serait enfin activée.

Cette simplification autorise une facilité d’embauche, y compris pour le travail à temps partiel. Le travail non déclaré diminuera. Les marchandises et services importés deviennent beaucoup moins attrayants puisque taxés eux aussi.

Le coût du travail ainsi allégé permet :

– Une baisse des prix, notamment à l’export.
– Une augmentation des salaires qui profiterait au ménages les moins aisés, qui sont les plus consommateurs et l’embauche de salariés.
– Une restauration des marges qui serait un vrai bol d’air pour les entreprises.

L’objectif étant une relance de la consommation des marchandises et des services produits en France, et non pas une stagnation par la hausse brutale des prix comme ce serait le cas via une TVA dite sociale.

Cette CSG est appliquée uniquement au consommateur final. Le prix HT sera donc l’assiette de cette CSG et restera celle de la TVA fiscale. Le coût du travail en France, allégé en grande partie des charges salariales, permettra de relancer l’activité, donc la croissance et l’emploi. Là se trouve l’effet le plus significatif !

Les produits importés dans la consommation des ménages (environ 14% selon l’OFCE, alors que les importations représentent au total 28,5% du PIB), seront majorés mais sans bénéficier de la baisse de charges, il y aura donc là une forte incitation à consommer des produits fabriqués en France.

Pour les non salariés, les retraités et les chômeurs, la baisse des cotisations et des prix leur profitera aussi, en effet la CSG ne serait plus perçue sur les allocations et les pensions ce qui permet aussi d’augmenter leur pouvoir d’achat.

Des secteurs entiers de notre économie tels que le bâtiment et les travaux publics, pourront ré-employer localement. D’autres secteurs tels que certains services ou encore les manufactures d’électronique grand public, la confection, la chaussure redeviendront concurrentiels et porteurs d’emplois.

Il s’agit bien là de garantir et d’améliorer notre protection sociale ainsi que de gagner en compétitivité. Dynamiser la consommation et l’export en baissant les prix et/où en redonnant du pouvoir d’achat aux ménages est le moyen le plus rapide pour enfin amorcer la relance. Le seul surtout qui ne porte pas préjudice aux contribuables. Avec bien sûr, une augmentation du PIB a la clé.

Plus récemment j’ai pris conscience par expérience personnelle et par des témoignages de proches, du sous-effectif généralisé surtout la nuit dans les maisons de retraite. Nous laissons nos anciens dans une détresse morale et physique indigne d’un pays comme le nôtre. Voilà où conduit aussi la crainte de l’embauche.

Avant la crise de 2008 nous savions tous sans vraiment l’admettre, qu’une économie financière mondiale non régulée produirait tôt où tard des catastrophes. C’est maintenant avéré. Il est donc entendu qu’un marché aussi libre soit-il se doit d’évoluer dans un cadre législatif préservant l’environnement, les normes sociales et l’économie réelle.

C’est bien cette mission que nous devons redéfinir sans relâche auprès de nos élus nationaux et européens. N’oublions pas non plus que d’un point de vue social, ce qui est équitable est durable.

 

Eric Bonnaud,
Retraité, ancien responsable d’opérations immobilières