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Charte et règles de bonne conduite de la rubrique Place de la Santé

23 mai 2018

Version n°2 publiée le 23 mai 2018

Place de la Santé est une rubrique du site mutualite.fr (désignée ci-après, la « Rubrique »), mise en place et exploitée par la Fédération nationale de la Mutualité Française, organisme régi par le Code de la Mutualité et reconnu d’utilité publique, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 304 426 240, 255 rue de Vaugirard, 75015 PARIS (désignée ci-après la « Mutualité Française » ou « l’Éditeur »).

L’objectif de cette Rubrique est de publier des contenus portant sur des thématiques liées à la santé et à la protection sociale. Elle permet également de présenter, de suivre et de contribuer à des événements « Place de la Santé » organisés par la Mutualité Française.

La présente charte (désignée ci-après la « Charte ») a pour objet de définir :
– les conditions dans lesquelles la Mutualité Française exploite la Rubrique,
– les règles de bonne conduite (désignées ci-après les « Règles de bonne conduite ») que s’engage à respecter toute personne qui soumet à la Mutualité Française un Contenu (tel que défini ci-après) destiné à être publié dans la Rubrique, ces personnes étant désignées ci-après comme étant des « Contributeurs ».

 

1 – OBJET DE LA RUBRIQUE

L’objet de la Rubrique est d’offrir un espace d’information et de débat sur les sujets de la santé et de la protection sociale et de permettre une diffusion d’informations dans le respect des objectifs suivants :
1/ Publier des informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si cela est nécessaire, des réserves qui s’imposent ;
2/ Ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et documents soumis à l’Éditeur ;
3/ Donner les sources concernant les informations délivrées ;
4/ Rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ;
5/ S’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation et les accusations sans fondement.

 

2 – CONDITIONS DE PUBLICATION DES CONTENUS

Pourront notamment être publiés dans la Rubrique, sans que cette liste ne soit limitative, des Infographies, des Citations, des Contributions et des Droits de Réponse (désignés ci-après, les « Contenus »), tels qu’ils sont définis ci-après, dans les conditions suivantes :

2.1- Infographies
L’Éditeur vérifiera que les données utilisées dans le cadre des présentations visuelles/imagées (désignées ci-après les « Infographies ») sont exactes et proviennent de sources fiables (sources institutionnelles, agences de presse, médias, journalistes, etc.).
L’Éditeur s’efforcera de publier les Infographies de façon neutre.

2.2- Citations
Les verbatims et citations publiés dans la Rubrique rapportent des propos tenus (désignés ci-après les « Citations »).
L’Éditeur pourra effectuer des corrections de langage et de syntaxes ou encore supprimer les répétitions. Les coupes éventuelles des Citations seront réalisées de manière à ne pas dénaturer le sens des propos tenus.

2.3- Contributions
Tout Contributeur peut soumettre à l’Éditeur des contributions (désignés ci-après des « Contributions ») dans le but d’une publication dans la Rubrique.

Pour soumettre une Contribution, le Contributeur peut adresser un email à l’Éditeur à l’adresse : tribune@mutualite.fr.

L’Éditeur conserve une liberté éditoriale totale concernant la publication des Contributions qui lui sont soumises. En particulier, l’Éditeur sera libre de décider de publier ou non une Contribution qui lui est soumise, sans avoir à en justifier de quelque manière que ce soit.

L’Éditeur pourra vérifier que les informations contenues dans une Contribution sont exactes.

L’Éditeur pourra demander au Contributeur des précisions sur tout ou partie des thèmes abordés dans sa Contribution. En soumettant une Contribution, le Contributeur accepte que l’Éditeur enrichisse sa Contribution d’un point de vue éditorial (titre, intertitres, sous-titres) et corrige les fautes d’orthographe, de grammaire et de syntaxe.

2.4- Droits de Réponse
Toute personne visée par un Contenu publié dans la Rubrique, qui estimerait que les informations la concernant sont erronées ou inexactes, pourra soumettre un droit de réponse (désigné ci-après, le « Droit de Réponse ») selon les modalités prévues par la loi. Les Droits de Réponse seront publiés sur le Site dans les conditions prévues par la loi.

2.5- Liberté éditoriale de l’Éditeur
L’Éditeur conserve une liberté éditoriale complète dans la Rubrique. Il ne pourra lui être imposé aucun retrait de Contenu si ce contenu est conforme aux règles établies dans la présente Charte et par la loi.
Inversement, l’Éditeur est libre de supprimer, sans avoir à en informer son auteur, tout Contenu dont il estimerait qu’il contrevient à la Charte, ou à toute disposition légale, ou pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’évolution de la ligne éditoriale de la Rubrique.
Toute personne, qui considère qu’une information factuelle publiée est inexacte, pourra en informer l’Éditeur, qui pourra alors apporter, au Contenu faisant apparaître ladite information, les modifications qui lui paraitront utiles.

2.6- Cession des droits d’auteur
Chaque Contributeur, et, d’une façon générale, tout auteur d’un Contenu publié dans la Rubrique ou communiqué à l’Éditeur de quelque manière que ce soit, aux fins de publication dans la Rubrique, cède à l’Éditeur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle – et notamment les droits d’auteur – qui sont attachés audit Contenu, à titre gratuit, non-exclusif, pour le monde entier, et pour la durée de la propriété intellectuelle.
Cette cession porte sur l’ensemble des droits d’exploitation, par tous moyens existants ou encore inconnus à ce jour, par tous procédés actuels ou à venir et sur tous types de supports actuels ou à venir, ce qui inclut en particulier, sans que cette liste soit limitative :
le droit de reproduire, ou de faire reproduire en nombre illimité, le Contenu cédé, en tout ou partie, par tous moyens et procédés sur tous supports, et en particulier dans la Rubrique ;
le droit de représenter, diffuser tout ou partie des Contenus, par tous moyens de communication qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour et notamment tout réseau de télécommunication et notamment systèmes télématiques interactifs, téléchargement, télétransmission, par câbles, réseau on line tels que Internet, Intranet, extranet, etc. ;
le droit d’adapter sur tout support ou média (y compris Internet), modifier, traduire, transformer, tout ou partie dudit Contenu, le droit de l’intégrer dans d’autres œuvres, le droit d’adaptation, de correction, d’évolution, de suivi, de réaliser de nouvelles versions, de traduction en toutes langues, ainsi que le droit de reproduire, représenter et commercialiser l’œuvre modifiée, adaptée, nouvelle ou dérivée résultant de cette adaptation dans les conditions prévues au présent article ;
le droit d’usage : le droit d’utiliser comme bon lui semble ledit Contenu.
Les auteurs des Contenus publiés dans la Rubrique garantissent et tiendront indemne l’Éditeur contre tous recours, actions, poursuites, ou réclamations de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être engagés par un tiers, sur le fondement d’une violation de leurs droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit.

 

3 – RÈGLES DE BONNE CONDUITE

Les Contributeurs doivent respecter les Règles de bonne conduite suivantes :
respecter l’avis d’autrui ;
faire attention aux conseils émis ;
proscrire la publicité ;
et respecter la loi.

Sont notamment interdits et susceptibles de poursuites judiciaires :
– les insultes (propos grossiers, agressifs, xénophobes, racistes, antisémites, homophobes ou handiphobes,
– la diffamation,
– l’incitation à la haine ou à la violence,
– l’incitation à la discrimination,
– l’incitation à prise de drogues, alcool, tabac,
– les violations de droits d’auteur (reproduction d’œuvres ou d’écrits d’un tiers),
– les copies de messages privés ou de correspondance (violation du secret de la correspondance),
– l’appel au meurtre,
– la négation des crimes contre l’humanité,
– la pédophilie,
– le proxénétisme,
– le piratage informatique (incitation au piratage, mise à disposition de logiciels pirates ou de programmes destinés à une utilisation frauduleuse des logiciels),
– l’aide et l’incitation à cesser de cotiser à la Sécurité sociale.

L’Éditeur pourra refuser de publier, supprimer, ou modifier, tout Contenu dont il estime qu’il est contraire aux Règles de bonnes conduites édictées ci-dessus.

Chaque Contributeur garantit et tiendra indemne l’Éditeur contre tous recours, actions, poursuites, ou réclamations de quelques nature qu’ils soient, susceptible d’être engagés par un tiers en raison des Contenus publiés sur le site dont il est l’auteur.

 

4 – NOTICE D’INFORMATION CONCERNANT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES CONTRIBUTEURS

4.1. Le présent article a pour objet de préciser les engagements de l’Éditeur pour la protection des données à caractère personnel des Contributeurs, lesquelles s’entendent des informations qui permettent de l’identifier directement ou indirectement. Il informe le Contributeur des procédés de collecte et d’utilisation de ses données à caractère personnel, et des options dont il bénéficie à cet égard.

L’Éditeur est responsable de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général pour la Protection des Données (ou « RGPD »), n°2016/679 du 27 avril 2016.

4.2. Les données à caractère personnel collectées et ultérieurement traitées par l’Éditeur sont celles fournies activement et consciemment par le Contributeur lorsqu’il adresse un Contenu à l’Éditeur : nom, prénom, profession, entreprise, adresse e-mail, adresse IP.

La collecte et la conservation de ces données à caractère personnel a pour objectif de permettre l’identification du Contributeur et de mentionner son nom, et le cas échéant sa profession, en qualité d’auteur d’un Contenu publié. À défaut de consentir au traitement de ces données, le Contributeur ne peut pas soumettre de Contribution en vue de sa publication dans la Rubrique.

Elle a également pour objectif de permettre l’exploitation future des droits de propriété intellectuelle attachés à ce Contenu, sur d’autres supports, dans les conditions prévues à l’article 2.6. de la présente Charte, et en particulier de respecter le droit au respect du nom du Contributeur sur les Contenus dont il est l’auteur.

4.3. Ces données sont destinées à être publiées dans la Rubrique, ou sur tout autre support de diffusion des Contributions, afin d’identifier l’auteur de la Contribution qui y est publiée.
Les données à caractère personnel sont stockées par l’Éditeur, et conservées pendant la durée durant laquelle au moins une Contribution du Contributeur demeure accessible dans la Rubrique. Par exception à ce qui précède, les noms et prénom et adresse email d’un Contributeur, demeurent conservés après la suppression de la Rubrique de toutes les Contributions dudit Contributeur, afin de pouvoir rattacher lesdites Contributions à leur auteur, pendant toute la durée d’exploitation des droits de propriété intellectuelle attachés à ces Contributions.

4.4. L’Éditeur ne communique ces données – en tout état de cause limitées à celles qui sont strictement nécessaires à la finalité du traitement – qu’à des destinataires habilités et déterminés, lesquels sont précisément :

– le service concerné de l’Éditeur en charge du traitement et de l’examen d’une Contribution et de sa publication dans la Rubrique ou sur tout autre support,
– les prestataires techniques de l’Éditeur en charge, notamment, de l’hébergement de la Rubrique ou de tout autre support sur lequel des Contributions d’un Contributeur pourrait être publié,
– les éventuels sous-traitants informatiques auxquels l’Éditeur pourra faire appel pour les besoins de la publication d’une Contribution dans la Rubrique ou sur tout autre support,
– les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute obligation de communication prévue par une réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire,
– les autorités de contrôle de la protection des données personnelles.

La liste nominative de ces destinataires peut être obtenue sur simple demande adressée :
– soit par un courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : dpo@mutualite.fr
– soit par un courrier papier à l’adresse suivante : DPO, Mutualité Française, 255 rue de Vaugirard, 75015 PARIS.

L’Éditeur ne procède à aucun transfert de données à caractère personnel vers les pays non-membres de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen.

Ni l’Éditeur, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation ou la location des données à caractère personnel collectées du Contributeur.

4.5. L’Éditeur porte une attention particulière à la protection et à la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont soumises par le Contributeur. Elle fait ses meilleurs efforts pour garantir un respect optimal de ces données, en prenant toutes mesures appropriées, sur le plan de la technique et de l’organisation, pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, en vue de protéger celles-ci contre toute perte, destruction accidentelle, altération, accès et divulgations non-autorisés.

4.6. Le consentement du Contributeur à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel est donné par celui-ci.

4.7. Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Contributeur est informé de l’existence de son droit d’information, de demander l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement, ainsi que de son droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données.

Le Contributeur a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans toutefois que ce retrait puisse porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement, qui aura été donné avant le retrait de celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Éditeur :
– soit par un courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : dpo@mutualite.fr
– soit par un courrier papier à l’adresse suivante : DPO, Mutualité Française, 255 rue de Vaugirard, 75015 PARIS.

L’Éditeur s’engage à répondre à l’exercice de l’un quelconque de ces droits, dans les meilleurs délais, sans que le délai ne puisse excéder 1 (UN) mois à compter de la réception de la demande.

4.8. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Contributeur est informé du fait qu’il dispose de la liberté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel.

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