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CHARTE ET RÈGLES DE BONNE CONDUITE DU SITE PLACEDELASANTE.FR

28 novembre 2016

Le site internet PlacedelaSante.fr (désigné ci-après le « Site ») est une plateforme collaborative sur la santé, mise en place et exploitée par la Fédération nationale de la Mutualité Française (désignée ci-après la « Mutualité Française » ou « l’Éditeur »).

Son objectif est notamment de recenser les propositions des candidat.e.s à la prochaine élection présidentielle en matière de santé et de protection sociale, de les analyser et de permettre des échanges à leur sujet.

La présente charte du Site (désignée ci-après la « Charte ») a pour objet de définir :

– les conditions dans lesquelles la Mutualité Française exploite le Site,

– les règles de bonne conduite (désignées ci-après les « Règles de bonne conduite ») que toute personne souhaitant intervenir sur le Site s’engage à respecter.

 

1 – OBJET DU SITE

L’objet du Site est d’offrir un espace de débats et d’échanges sur les sujets de la santé et de la protection sociale dans le cadre de l’élection présidentielle 2017 et de permettre une diffusion d’informations et de contributions dans le respect des objectifs suivants :

1/ Rechercher la vérité et faire preuve d’honnêteté ;

2/ Défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique ;

3/ Publier des informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si cela est nécessaire, des réserves qui s’imposent ;

4/ Ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et documents soumis à l’Éditeur ;

5/ Donner les sources concernant les informations délivrées ;

6/ Rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ;

7/ S’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation et les accusations sans fondement.

 

2 – CONDITIONS DE PUBLICATION DES CONTENUS

Pourront notamment être publiés sur le Site, sans que cette liste ne soit limitative, des Interviews, des Infographies, des Citations, des Contributions, des Tribunes, des Interpellations, des Commentaires et des Droits de Réponse (lesquels forment ensemble, les « Contenus »), tels qu’ils sont définis ci-après, dans les conditions suivantes :

1- Interviews

Les entretiens publiés sous forme de questions-réponses et les interviews (désignés ci-après les « Interviews ») ne sont pas validés par les personnes interrogées, sauf dans le but d’éviter une erreur factuelle ou de compréhension.

Si une personne interviewée modifie a posteriori de manière substantielle la teneur de ses propos, l’Éditeur peut renoncer à publier l’Interview.

2- Infographies

L’Éditeur vérifiera que les données utilisées dans le cadre des présentations visuelles/imagées (désignées ci-après les « Infographies ») sont exactes et proviennent de sources fiables (sources institutionnelles, agences de presse, médias, journalistes, etc.).

L’Éditeur s’efforcera de publier les Infographies de façon neutre.

3- Citations

Les verbatims et citations publiés sur le Site rapportent des propos tenus (désignés ci-après les « Citations »).

L’Éditeur pourra effectuer des corrections de langage et de syntaxes ou encore supprimer les répétitions. Les coupes éventuelles des Citations seront réalisées de manière à ne pas dénaturer le sens des propos tenus.

4- Contributions

Toute personne (désignée ci-après l’ « Auteur.e ») peut soumettre à l’Éditeur des contributions, commentaires, interpellations, tribunes (désignés ci-après les « Contributions ») dans le but d’une publication sur le Site.

L’Éditeur conserve une liberté éditoriale totale concernant la publication des Contributions. En particulier, l’Éditeur sera libre de décider de publier ou non une Contribution qui lui est soumise, sans avoir à en justifier de quelque manière que ce soit.

L’Éditeur pourra vérifier que les informations contenues dans une Contribution sont exactes. L’Éditeur pourra demander à l’Auteur.e des précisions sur tout ou partie des thèmes abordés dans sa Contribution. En soumettant une Contribution, l’Auteur.e déclare accepter que l’Éditeur enrichisse sa Contribution d’un point de vue éditorial (titre, intertitres, sous-titres) et corrige les fautes d’orthographe, de grammaire et de syntaxe.

L’Auteur.e accepte que tout utilisateur du Site puisse réagir à sa Contribution, en publiant un ou plusieurs Commentaires ou en adressant une Interpellation.

5- Tribunes

Les internautes peuvent proposer des tribunes (désignées ci-après les « Tribunes ») dans lesquelles ils ou elles développent une analyse personnelle ou collective se prévalant d’une expertise ou d’une légitimité de quelque ordre que ce soit.

Pour des raisons éditoriales, les Tribunes doivent de préférence contenir au minimum 3.000 caractères (espaces compris) et au maximum 12.000 caractères (espaces compris).

L’Éditeur se réserve le droit de publier ces contributions dans la catégorie des Interpellations ou des commentaires plutôt que dans la catégorie Tribunes.

6- Interpellations

Les utilisateurs.trices du Site peuvent adresser des interpellations dont l’objet est d’interroger les candidat.e.s à l’élection présidentielle, leurs représentant.e.s, ou les partis politiques, sur leurs programmes et leurs propositions, en matière de santé et de protection sociale (désignées ci-après les « Interpellations »).

L’Éditeur conserve la totale liberté de choisir et de sélectionner les Interpellations qu’il souhaite publier sur le Site et, le cas échéant, transmettre aux personnes concernées par l’Interpellation.

Les Interpellations soumises à la publication pourront également être reformulées, modifiées ou corrigées par l’Éditeur, ce que leurs auteurs déclarent accepter sans réserve.

Enfin, les Interpellations devront être rédigées de manière à se conformer à l’esprit collaboratif et participatif du Site, et notamment aux Règles de bonnes conduites énoncées ci-dessous.

7- Interventions des candidat.e.s à l’élection présidentielle et des Partis politiques

Pourront également être publiés sur le Site les interventions, réactions, remarques des candidat.e.s à l’élection présidentielle, de leurs représentant-e-s ou d’un parti politique (désignées ci-après les « Interventions »), qui auront été soumis à l’Éditeur.

L’Éditeur n’a aucune obligation de publier les Interventions qui lui sont adressées.

8- Commentaires

Le Site permet aux utilisateurs.trices qui se seront préalablement inscrits (désigné.e.s ci-après les « Utilisateurs.trices ») de publier des commentaires en réaction à tout autre Contenu publié sur le Site (désignés ci-après les « Commentaires »).

Les Commentaires sont destinés à être publiés, d’une façon générale, à la suite d’un Contenu autre qu’un Commentaire (Interview, Infographies, Citations, Contributions, Interpellations, Interventions, etc.), dans les espaces prévus à cet effet par l’Éditeur.

L’Éditeur conserve une liberté complète du choix des espaces dans lesquels les Commentaires peuvent être publiés, étant précisé que les espaces destinés à recevoir des Commentaires, sont un lieu convivial et ouvert à tou.te.s, et ont pour vocation à être des espaces d’expression et d’échanges sur les sujets de santé et de protection sociale.

La publication des Commentaires ne fait l’objet, sauf exception, d’aucun contrôle préalable à leur publication sur le Site, mais seulement d’un contrôle a posteriori.

L’attention des Utilisateurs.trices est attirée sur le fait que :

– La publication d’un Commentaire suppose au préalable d’accepter de respecter la Charte et en particulier les Règles de bonne conduite définies ci-après.

– S’exprimer et communiquer sur Internet demande, encore plus que dans le monde réel, le respect des règles élémentaires de courtoisie et de politesse. Certaines idées exprimées peuvent susciter des réactions vives : vous êtes invité.e.s à faire preuve de respect mutuel.

– Les Commentaires sont modérés a priori pour le premier et a posteriori pour les suivants, ce qui signifie qu’une fois le premier Commentaire d’un.e Utilisateur.trice accepté, les suivants sont publiés directement sur le Site et relus ensuite.

– Les Utilisateurs.trices sont invité.e.s à éviter d’utiliser dans leurs Commentaires un langage parlé, une écriture en style SMS, et les abréviations.

– Les Commentaires ont vocation à exprimer une réaction à un Contenu déterminé ou d’une façon plus générale sur un débat portant sur des questions de santé et de protection sociale.

– En revanche, les Commentaires n’ont pas vocation à permettre la diffusion de messages publicitaires ou commerciaux, ou la communication de données personnelles.

– L’Éditeur pourra, à sa seule discrétion, sans à avoir à en informer son auteur.e, supprimer, corriger, amender ou modifier tout Commentaire qui ne respecte pas les règles édictées dans la présente Charte ou par la loi.

9- Droits de Réponse

Toute personne visée par un Contenu publié sur le Site, et en particulier les candidat-e-s à l’élection présidentielle, leurs représentant-e-s et les Partis politiques, qui estimeraient que les informations les concernant sont erronées ou inexactes, pourra soumettre un droit de réponse (désigné ci-après, le « Droit de Réponse ») selon les modalités prévues par la loi. Les Droits de Réponse seront publiés sur le Site dans les conditions prévues par la loi.

10- Liberté éditoriale de l’Éditeur

L’Éditeur conserve une liberté éditoriale complète sur le Site. Il ne pourra lui être imposé aucun retrait de Contenu si ce contenu est conforme aux règles établies dans la présente Charte et à la loi.

Inversement, l’Éditeur est libre de supprimer, sans avoir à en informer son auteur.e, tout Contenu dont il estimerait qu’il contrevient à la Charte et en particulier aux Règles de bonnes conduite, ou à toute disposition légale, ou pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’évolution de la ligne éditoriale du Site.

Toute personne, qui considère qu’une information factuelle publiée sur le Site est inexacte, pourra en informer l’Éditeur, qui se réserve alors le droit d’apporter au Contenu faisant apparaître ladite information, les modifications qui s’imposent.

11- Cession des droits d’auteur

Tout auteur.e d’un Contenu posté sur le Site ou adressé à l’Éditeur de quelque manière que ce soit, aux fins de publication sur le Site, cède à l’Éditeur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle – et notamment les droits d’auteur – qui sont attachés audit Contenu, à titre gratuit, non-exclusif, pour le monde entier, et pour la durée de la propriété intellectuelle.

Cette cession porte sur l’ensemble des droits d’exploitation, par tous moyens existants ou encore inconnus à ce jour, par tous procédés actuels ou à venir et sur tous types de supports actuels ou à venir, ce qui inclut en particulier, sans que cette liste soit limitative :

le droit de reproduire, ou de faire reproduire en nombre illimité, le Contenu cédé, en tout ou partie, par tous moyens et procédés sur tous supports, et en particulier sur le Site ;

le droit de représenter, diffuser tout ou partie des Contenus, par tous moyens de communication qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour et notamment tout réseau de télécommunication et notamment systèmes télématiques interactifs, téléchargement, télétransmission, par câbles, réseau on line tels que Internet, Intranet, extranet, etc. ;

 –  le droit d’adapter sur tout support ou média (y compris Internet), modifier, traduire, transformer, tout ou partie dudit Contenu, le droit de l’intégrer dans d’autres œuvres, le droit d’adaptation, de correction, d’évolution, de suivi, de réaliser de nouvelles versions, de traduction en toutes langues, ainsi que le droit de reproduire, représenter et commercialiser l’œuvre modifiée, adaptée, nouvelle ou dérivée résultant de cette adaptation dans les conditions prévues au présent article ;

 le droit d’usage : le droit d’utiliser comme bon lui semble ledit Contenu.

Les auteurs des Contenus publiés sur le Site garantissent et tiendront indemne l’Éditeur contre tous recours, actions, poursuites, ou réclamations de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être engagés par un tiers, sur le fondement d’une violation de leurs droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit.

 

3 – RÈGLES DE BONNE CONDUITE

Toutes les Contributions publiées sur le Site, en particulier les Commentaires dont la publication ne fait l’objet d’aucun contrôle préalable, doivent respecter les Règles de bonne conduite suivantes :

Respectez l’avis d’autrui

Certains sujets de discussion peuvent parfois donner lieu à des débats passionnés. Vous pouvez très bien ne pas être d’accord avec quelqu’un, mais dites-le lui simplement, sans lui manquer de respect.

Évitez de réagir à chaud quand un sujet vous tient vraiment trop à cœur. Vous risqueriez de déraper et de dire des mots qui dépassent votre pensée.

Faites attention aux conseils que vous donnez

Les Contenus sont accessibles à tous. Faites attention, dans vos messages, aux conseils que vous donnez. Il ne faudrait pas que vos conseils et, d’une façon générale, vos Contributions portent préjudice aux personnes consultant le Site.

Bannissez la publicité

Dans les Commentaires et les Contributions, il est possible d’échanger des « bons plans ». En revanche, les Commentaires publiés uniquement à des fins publicitaires et commerciales sont interdits.

Respectez la loi

Vos messages doivent se conformer à la législation en vigueur en France.

Sont notamment interdits et susceptibles de poursuites judiciaires :

– les insultes (propos grossiers, agressifs, xénophobes, racistes, antisémites, homophobes ou handiphobes…),

– la diffamation,

– l’incitation à la haine ou à la violence,

– l’incitation à la discrimination,

– l’incitation à prise de drogues, alcool, tabac,

– les violations de droits d’auteur (reproduction d’œuvres ou d’écrits d’un tiers),

– les copies de messages privés ou de correspondance (violation du secret de la correspondance),

– l’appel au meurtre,

– la négation des crimes contre l’humanité,

– la pédophilie,

– le proxénétisme,

– le piratage informatique (incitation au piratage, mise à disposition de logiciels pirates ou de programmes destinés à une utilisation frauduleuse des logiciels),

– l’aide et l’incitation à cesser de cotiser à la Sécurité sociale.

Non-respect des Règles de bonne conduite

L’Éditeur pourra supprimer ou modifier tout Contenu dont il estime qu’il est contraire aux Règles de bonnes conduites édictées ci-dessus.

En cas de manquements graves ou répétés, l’Éditeur pourra, à sa seule discrétion, supprimer le compte de l’Utilisateur.trice responsable des manquements et prendre des mesures de blocage spécifiques, afin d’empêcher la création de tout nouveau compte par l’Utilisateur.trice responsable de ce trouble (tel que, par exemple, un blocage de l’adresse IP).

La suppression du compte d’un.e Utilisateur.trice pourra entraîner la suppression de tous les Contenus publiés par cet.te Utilisateur.trice.

Enfin, les Utilisateurs.trices sont informé.e.s que leurs informations personnelles, qu’ils auront communiquées pour s’inscrire sur le Site ainsi que leurs adresses IP, pourront être communiquées par l’Éditeur à des tiers, en cas de réquisition judiciaire.

Chaque Utilisateur.trice garantit et tiendra indemne l’Éditeur contre tous recours, actions, poursuites, ou réclamations de quelques nature qu’ils soient, susceptible d’être engagés par un tiers en raison des Contenus qu’ils auront publiés.

 

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