La démocratie au sein du mouvement mutualiste est-elle menacée ?

Une nouvelle tendance voulue par les pouvoirs publics consiste à établir des « paniers de soins » opposables. Ainsi, les prestations à prendre en charge et leur niveau sont imposés par le législateur aux organismes complémentaires qui doivent, en retour, tarifer leurs propositions. De plus en plus fréquemment, des cahiers des charges de garanties soumises à appels d’offres pour en définir le prix sont également élaborés.

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Pour l’accès à la santé, faisons confiance à l’économie sociale et solidaire (ESS) !

Cela devient un lieu commun, un poncif, tout le monde s’accorde à dire que le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) est primordial. C’est un secteur économique qui crée des emplois : 2,4 millions au total, près de 100.000 dans le secteur mutualiste. Il apporte des services incontournables. En ce qui nous concerne, ce sont des services assurantiels, des services de soins et d’accompagnement dans tous les territoires et dans des lieux souvent délaissés par les pouvoirs publics.

Le secteur de l’ESS participe à l’aménagement du territoire et est vecteur de cohésion sociale. Enfin, il est vertueux, ne vise pas le profit et dispose de structures favorisant une prise de décision équilibrée, démocratique… et incroyablement résiliente comme l’ont démontré un grand nombre d’études. Selon un sondage réalisé par Viavoice pour le compte d’Harmonie mutuelle, l’ESS est perçue comme crédible par 70% des Français et apparaît comme un modèle économique d’avenir pour 68% d’entre eux !

L’économie sociale et solidaire (ESS) est perçue comme crédible par 70 % des Français.

Et pourtant, si l’on souhaitait déstructurer l’ESS, on ne s’y prendrait sans doute pas autrement… Pour le secteur mutualiste, les dernières années ont été édifiantes :

1) augmentation des taxes (aucun autre secteur économique n’ayant été soumis à de telles augmentations !) ;

2) appels d’offres et contraintes portant sur le champ des possibles pour la santé complémentaire ;

3) limitation du champ des réseaux de soins alors même que ces derniers ont donné la preuve de leur efficacité et alors même qu’on ne cesse de dire qu’un problème d’accès aux soins se pose ;

4) contraintes prudentielles renforcées alors que le secteur mutualiste a plutôt démontré sa capacité à ne pas céder à l’ivresse des marchés financiers…

Alors certes, il y a eu une grande loi sur l’ESS et des promesses ont été faites sur la modernisation du Code de la Mutualité. Mais cela suffira-t-il à enrayer une dynamique qui consiste à limiter nos marges de manœuvre, à limiter notre capacité à innover, à proposer des solutions sur les territoires qui soient dans l’intérêt de nos adhérents ?

« Le village gaulois de l’ESS doit savoir faire front commun. »

L’autre faiblesse de l’ESS, c’est aussi, admettons-le, son côté « village gaulois », son morcellement… Les acteurs de l’ESS ont donc aussi des efforts à fournir pour clarifier auprès du grand public leur positionnement mais aussi, pour davantage faire front commun pour proposer des solutions et mieux les valoriser. Agir et peser doivent être les deux piliers de la feuille de route de l’ESS.

La santé doit, plus qu’aujourd’hui, constituer dans les années à venir un axe de développement différenciant de l’ESS. Nous sommes convaincus que les acteurs non lucratifs, comme tenu de leurs ambitions communes et de leur histoire, ont un rôle original, solidaire et de proximité à jouer dans l’offre de santé et, plus largement, dans l’ensemble des événements de vie de nos concitoyens. Nous y sommes prêts. C’est donc un appel aux pouvoirs publics : faites nous confiance, laissez-nous de vraies marges d’innovation et de coopération… et une main tendue à nos partenaires !

 

Dominique Salabert, Secrétaire général d’Harmonie mutuelle,
et Marie-Pierre Le Breton, membre du Comité exécutif d’Harmonie mutuelle

La Sécurité sociale joue un rôle irremplaçable et les mutuelles également !

Souvent à l’initiative pour apporter une réponse collective (ex.: lois sociales), la mutualité et les mutuelles ont précédé à l’instauration de la Sécurité sociale dont les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 ont été signées par Alexandre Parodi, premier ministre du Travail et de la Sécurité sociale (lequel avait contribué à sa conception avec Pierre Laroque  dans le cadre du Conseil national de la Résistance (CNR). Le second ministre du Travail et de la Santé, Ambroise Croizat a contribué à sa mise en œuvre durant les mois qui ont suivi…

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Complémentaire santé : sortons d’une logique d’offre labellisée, labellisons les pratiques des organismes !

Appels d’offres pour la mise en place de l’aide à la complémentaire santé, appels d’offres pour la complémentaire santé des séniors… la tentation de l’appel d’offres est partout. Elle est pourtant délétère. Délétère parce le principe même de l’assurance est de mutualiser les risques, or la logique des appels d’offres qui ont récemment fleuri est précisément de « segmenter » ces risques en scindant la population en différentes catégories.

Ne sous-estimons pas la raison qui a poussé les pouvoirs publics à mettre en place ces dispositifs : celle du pouvoir d’achat de personnes pour qui les frais de santé représentent une part importante des revenus disponibles. Les transferts de charges de l’assurance maladie vers les complémentaires, l’augmentation spectaculaire des taxes appliquées aux complémentaires (une augmentation de 485% entre 2008 et 2012 !) ont considérablement renchéri les cotisations des complémentaires.

Mais en favorisant les offres « catégorielles », on risque d’accélérer une tendance au renchérissement par des effets d’éviction : des offres peu onéreuses pour les biens portants ; des offres dissuasives pour les autres… En faisant par exemple très fortement augmenter le montant des cotisations en fonction de l’âge, certains opérateurs ont dès à présent fait ce choix. L’ensemble des études de la Drees montre que ce n’est pas le cas des mutualistes.

« Une organisation innovante regroupant associations de patients, associations de consommateurs, professionnels de santé. »

A la labellisation des offres, nous suggérons une labellisation des organismes. Quels en seraient les fondements ?

Considérant que la santé n’est pas un « produit » comme un autre, les complémentaires doivent répondre à des engagements tels que : la solidarité (grâce à la mise en place de fonds de solidarité ou de dispositifs de péréquation), la proportionnalité des tarifs aux capacités contributives et, enfin, à la transparence de la gestion.

Seraient aptes à proposer des complémentaires santé, ceux qui seraient à même de répondre à ces critères. En charge de la labellisation, une organisation innovante pourrait être envisagée autour de l’ensemble des parties prenantes : associations de patients, associations de consommateurs, professionnels de santé.

En somme, nous proposons une vraie concurrence, une concurrence sur les valeurs et les pratiques !

Stéphane Junique, Président d’Harmonie mutuelle
Catherine Touvrey, Directrice générale

Une complémentaire santé obligatoire avec une cotisation en pourcentage des revenus

Dans le débat qui s’ouvre pour l’élection présidentielle, la Mutualité a des propositions constructives, fiables et réalistes pour la protection sociale, champ d’activité principale des mutuelles.

Les dernières mesures prises : généralisation du tiers payant, généralisation de la proposition d’une mutuelle obligatoire dans les entreprises du secteur privé dans le cadre de l’accord national interprofessionnelle (ANI), contrats responsables, développement de la  segmentation pour accéder à une complémentaire santé (plus de 11 façons) partaient d’une volonté positive mais ont généré des situations contraires à l’objectif.

La mise en place de l’ANI

Si l’ANI a amélioré le pourcentage de salariés couverts par une complémentaire santé collective et sensibilisé les entreprises à la santé de leurs salariés comme du dirigeant, sa mise en œuvre  a posé de nombreux problèmes.
L’ANI s’est inscrite dans le cadre la loi Fillon de 2003 (votée au moment du vote la loi sur les retraites). Changement majeur, faute d’avoir en face des partenaires sociaux capables d’imposer un accord d’entreprise et une vraie négociation avec un pilotage responsable et durable du contrat en lien avec les salariés, c’est le chef d’entreprise qui signe le contrat, qui la plupart du temps choisit l’intervenant, la garantie et impose ses décisions.

De plus en plus d’entreprises ont d’ailleurs délégué le suivi de ce dossier – perdant au passage compétences sur ce sujet majeur – qui concerne à la fois la performance économique et sociale de leur entreprise mais aussi l’équilibre général de notre système de santé. La majorité des contrats se mettent en place par Décisions Unilatérales de l’employeur (DUE) sans associer les salariés et négocier avec leurs représentants, alors que l’employeur en général ne paie que la moitié de la cotisation (qui plus est, défiscalisée).

La protection sociale ne relève plus du dialogue social mais est gérée comme une assurance. La loi Fillon a permis à de nouveaux opérateurs : assurances, banques assurances, courtiers, d’entrer massivement dans les entreprises dans une approche principalement assurantielle, avec souvent des dérives quant aux cotisations et garanties pesant sur l’ensemble de la collectivité.

« Beaucoup des jeunes actifs et précaires, des retraités, ne sont pas couverts par les contrats collectifs. Ils sont restés à l’extérieur. »

Au niveau des branches professionnelles, les grandes entreprises ont freiné la légitimité des branches à négocier. La majorité des responsables patronaux et syndicaux, issus d’entreprises déjà couvertes, ne se sentaient pas concernés. Dans de nombreuses petites entreprises, « faute de service après-vente », d’association et de pédagogie,  la généralisation de la complémentaire santé est vécue comme une contrainte par les patrons et les salariés !
400.000 salariés ont été directement concernés, car sans complémentaire santé. Par ailleurs, 3 millions de salariés qui ont une couverture complémentaire santé « individuelle » devaient passer en  contrat collectif.

Résultat : beaucoup des jeunes actifs et précaires, retraités – du fait des dérogations dans les entreprises – ne sont aujourd’hui pas couverts par les contrats collectifs. Ils sont restés à l’extérieur. Les raisons : garantie moins bonne, décision unilatérale de l’employeur (DUE) les laissant libre de leur choix, satisfaits de leur organisme complémentaire santé refusant le choix de l’entreprise.

Pour pallier les dysfonctionnements du système, des dérogations, des versements santé ont été proposés, rajoutant une complexité énorme de gestion pour les entreprises.

En même temps que la généralisation de la complémentaire santé, la  désignation au niveau des branches a été remise en cause par le Conseil constitutionnel. En prévoyance comme en santé, cette désignation ou co-désignation n’est plus possible, ce qui conduit tout droit – notamment en prévoyance – à un vrai risque d’explosion du système.

Tout ceci dans un contexte de  frénésie des assureurs et des banques, désireux d’acheter des parts de marché, quitte à proposer le panier de soins minimal à moins de 50% du prix de revient. Du coup, des inégalités majeures entre entreprises et salariés se sont développées sans compter la problématique des fonctionnaires et assimilés pas concernés par cette obligation et la participation de leur employeur en matière de protection sociale.

Du fait de la présence des assureurs qui réassurent une majorité des institutions de prévoyance voire certaines mutuelles, la plupart des personnes ne font plus la différence entre les opérateurs et les considèrent tous comme des assureurs. Or les contraintes et les moyens des uns et des autres ne sont pas du tout les mêmes.

Petit à petit, les assureurs avec l’appui de nombreux acteurs tentent d’arriver à leurs fins : se substituer à la Sécurité sociale au 1er euro pour assurer les biens et les personnes. Mais tout cela dans une logique de sélection du risque, de consommation de soins et de services individuels sans se soucier de l’intérêt général et de la solidarité entre toutes les générations de la population. Ces mêmes assureurs qui en toute logique veulent pousser les gens à s’assurer de plus en plus pour consommer de plus en plus dans un système de santé qu’ils investissent aussi massivement.

Les contrats responsables

Dans ce contexte, l’État est intervenu par le biais des contrats responsables pour tenter de cadrer les remboursements afin de peser sur les dépenses.

Créés au départ pour obliger les organismes complémentaires à plus de solidarité, de mutualisation et éviter les pratiques de dérives commerciales, ces contrats responsables n’ont pas cessé d’évoluer au fur et à mesure des décisions gouvernementales. Ces dernières ont consisté à réglementer, à contraindre, à empêcher les mutuelles de jouer leur rôle d’amortisseur de reste à charge, tout en laissant la faculté aux organismes  d’avoir des pratiques commerciales à prohiber dans le domaine de la santé : 3 mois gratuits, prêts santé etc…

Alors que dans nos mutuelles, nous avons un fonds d’action sociale qui vient aider ceux qui ont un problème de paiement de cotisations ou qui ont un reste à charge important sur leur frais de santé, l’État nous a interdit de rembourser les franchises et forfaits.

Nous sommes passés ainsi d’une solidarité entre bien portants et malades, à une solidarité malades-malades, tout cela au nom d’une prétendue responsabilisation ! Comme si les personnes choisissaient d’être malade !

« Je veux des assurés sociaux qui, dans le cabinet médical, n’ont  pas à se justifier par rapport à leur situation financière. »

La généralisation du tiers payant

Le refus de la généralisation du tiers payant ou des remboursements des franchises par les organismes nous sont présentés comme un moyen de responsabiliser les assurés sociaux ! Résultat, elles entraînent refus ou reports de soins. Et c’est actuellement l’une des raisons principales des engorgements  dans les services d’urgences dans les hôpitaux !

Je suis pour des citoyens debout, ayant des droits et des devoirs, pas des assistés !

Je veux des assurés sociaux qui, dans le cabinet médical, n’ont  pas à se justifier par rapport à leur situation financière. C’est une question de dignité, de respect !

Et qu’attendent les professionnels de santé ? Qu’on ne leur rajoute pas de tâches administratives  et qu’ils aient la garantie d’être payés !

Ce à quoi se sont engagés clairement : Mutualité, institutions de prévoyance et assureurs !

Au-delà de cette question centrale, la véritable raison de certains professionnels de santé, de refuser le tiers payant ne serait-elle pas mettre en évidence le montant des dépassements imposés ?

Aujourd’hui, pour se soigner, il faut avoir une complémentaire santé, mais la segmentation d’accès à la complémentaire santé, les dépassements de tarifs, les franchises à charge des malades, des contrats responsables de plus en plus contraignants nous éloignent à la fois d’une solidarité entre bien-portants et malades et d’une indispensable mutualisation.

11 mesures claires et précises

Cassons cette spirale infernale et revenons aux fondamentaux, à l’essentiel !

Je propose aux différents acteurs du secteur onze mesures claires et précises :

– Mettre en place un régime complémentaire santé obligatoire pour tous et de bon niveau, avec un pourcentage sur les revenus : définition d’une garantie de bon niveau. Cotisation en pourcentage sur tous les revenus prenant en compte résultat technique, fonds de mutualisation et le même pourcentage de frais de gestion, quel que soit l’organisme.
– Possibilité pour les complémentaires santé en lien avec l’assurance maladie d’être associées à toutes les négociations avec les professionnels de santé pour agir sur l’accès aux soins, la qualité des soins, les tarifs pour développer encore plus des réseaux de soins responsables et gagnants-gagnants en lien avec une politique de prévention et d’évaluation.
– Augmenter les remboursements de certaines prestations du régime obligatoire : optique, dentaire, audio… quitte à rééquilibrer pour d’autres actes.
– Revoir les tarifs des actes et consultations des professionnels de santé en y incluant la participation des complémentaires dans cette augmentation. Ceci nous permettrait de cadrer les dépassements de tarifs et consultations dans le cadre du contrat d’accès aux soins. Hors de ce cadre, les organismes complémentaires ne pourraient pas prendre en charge les dépassements !
– Généraliser le tiers payant.
– Permettre aux complémentaires de rembourser les franchises et forfaits.
– Créer un Fonds de mutualisation du reste à charge, pour les personnes ayant des frais très lourds liés à de gros problèmes de santé ! Les organismes complémentaires font l’avance et se font rembourser par le Fonds.
– Augmenter les forfaitisations des professionnels de santé pour des actes de prévention, de suivi des maladies chroniques, en ALD… et ne pas en rester seulement au paiement à l’acte.
– Inclure la dépendance dans la complémentaire santé, afin qu’elle réponde réellement aux besoins et à la solidarité. L’État pourrait amorcer la pompe en diminuant les taxes d’assurances sur les contrats. Il faut – comme pour les retraites complémentaires – que cela donne des points acquis à la personne tout au long de sa vie qui pourrait être intégrer dans le compte personnel d’activité pour les salariés.
– Adopter pour la prévoyance gros risque le même principe par points, pour tenir compte des parcours professionnels hachés. Dans le cadre de contrats collectifs de branche ou de grandes entreprises, une co-désignation parait indispensable.
– Dans les contrats collectifs d’entreprises, mettre en place des obligations de dialogue social portant sur l’élaboration du cahier des charges, le choix de l’opérateur, le pilotage paritaire des régimes de protection sociale en lien avec les conditions de travail et la qualité de vie au travail.

Toutes ces propositions contribueront à faire du système de santé français, un système toujours solidaire, économiquement efficace et performant médicalement.  Tout en restant défenseur d’un régime obligatoire qui rembourse au plus haut niveau possible !

« Une Sécurité sociale qui rembourse à 100% n’est pas réaliste dans le contexte économique, politique et social actuel. »

Une Sécurité sociale qui rembourse à 100% en 2017, ce n’est pas réaliste dans le contexte économique, politique et social actuel. Pas plus qu’une Sécurité sociale qui ferait  la complémentaire santé, ce qui provoquerait des problèmes d’emplois, dans les différents organismes, sans apporter de valeur ajoutée au système.

Tournons-nous alors résolument vers la nouvelle dynamique porteuse que je propose.

Complémentarité réelle et jeu à sommes positives entre Sécurité sociale et complémentaires santé  conduiront  à une protection sociale optimisée pour chaque citoyen de ce pays. Et ce quel que soit les revenus et l’état de santé.

En 2017, c’est une conquête majeure à entreprendre. Qui vaut bien qu’on se retrousse les manches : avec courage et ardeur !

Guy Herry
Délégué Harmonie mutuelle

Donnons aux mutuelles la juste place qu’elles méritent

L’argument premier mis en avant par M. Hirsch et D. Tabuteau, dans leur tribune publiée dans le journal Le Monde du 13 janvier 2017, réside dans une économie virtuelle estimée à 6,8 milliards d’euros et correspondant aux frais de gestion des complémentaires santé. Continue reading « Donnons aux mutuelles la juste place qu’elles méritent »

Fonction publique territoriale : renforcer la protection sociale complémentaire des agents

 

L’association Uni-ter regroupe des mutuelles et unions de mutuelles professionnelles territoriales, protégeant plus de 1,5 million de personnes en santé ou prévoyance. Réunie en assemblée générale statutaire le 4 janvier 2017, Uni-ter réaffirme sa volonté de voir prises en compte, à l’heure où les programmes des candidats à l’élection présidentielle se construisent, ses propositions concernant la protection sociale complémentaire des agents territoriaux et leur demande de s’engager en conséquence dans des évolutions significatives.

Une ambition

Une enquête réalisée au dernier quadrimestre 2016 révèle que 90% des agents territoriaux adhèrent à une complémentaire santé. Ce taux de souscription recule de 4 points par rapport à la précédente vague d’enquête. C’est le niveau le plus bas depuis 2009. 73% adhèrent à titre individuel, 17% bénéficient d’une mutuelle par l’intermédiaire de leur conjoint ou de leurs parents, 10% n’ont souscrit à aucune complémentaire.

Cette situation témoigne de la précarité des agents territoriaux qui relèvent à 80% de  la catégorie C, dont le revenu moyen est le plus bas de la Fonction publique. Essentiels à l’action publique locale, les agents territoriaux doivent pouvoir compter sur leur employeur, au même titre que les employeurs privés, pour pouvoir accéder à cette couverture complémentaire d’une part pour accéder aux soins et d’autre part pour maintenir leur niveau de revenu en cas d’arrêt de travail pour maladie.

A cet effet, Uni-ter réaffirme qu’il y aurait une réelle pertinence à créer une obligation de délibérer des instances délibérantes des collectivités au moins une fois par an dans le domaine de la protection sociale complémentaire, à l’instar de l’action sociale (article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Cette ambition doit faire partie des engagements des candidats à la présidence de la République

Des évolutions significatives

Uni-ter a été auditionnée par la mission d’évaluation du dispositif de participation employeur de la loi de 2007 complétée, pour la Fonction publique territoriale, par le décret du 8 novembre 2011 ; elle a fait part, à cette occasion, d’une analyse étayée par des situations concrètes. Le rapport a été rendu à la Ministre qui a préféré ne pas le rendre public. La commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis défavorable à sa communication au motif factuel qu’il s’agissait d’un document « inachevé » préparatoire à une décision administrative ». Seuls les documents « achevés » seraient communicables. Uni-ter, qui ne peut se satisfaire de cette décision, a saisi le défenseur des droits afin de recueillir son analyse. Sa réponse ne nous est toujours pas parvenue.

Cela étant, Uni-ter souhaiterait interroger les candidats à l’élection présidentielle sur plusieurs mesures.

Inscrire la protection sociale complémentaire dans un véritable dialogue social entre l’employeur public et les organisations représentatives du personnel

Le législateur fait du comité technique un acteur de la démarche de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents. Or, on constate que le travail d’élaboration du processus, de choix de la procédure retenue, labellisation ou convention de participation, et enfin celui de sélection des opérateurs, s’effectue fréquemment en dehors d’une véritable concertation entre les partenaires sociaux. Il est essentiel de rappeler le caractère obligatoire de cette démarche. Il serait opportun d’inscrire dans le décret que le non-respect de la concertation avec le comité technique emporte la nullité de l’ensemble de la procédure.

 Privilégier la labellisation

Si le décret spécifique à la Fonction publique territoriale autorise le recours à deux procédures de sélection des opérateurs, la labellisation et la convention de participation, la réalité démontre que cette dernière a provoqué une guerre des prix dont les agents territoriaux sont in fine les premières victimes. La tarification de certains opérateurs, étant très souvent en dessous du coût technique, a fait l’objet, dans de nombreuses collectivités, d’un relèvement unilatéral, de plus de 50% dans certains cas, répercuté intégralement sur la cotisation des agents sans modification de la participation employeur.

Devant un tel constat, qui démontre l’inadaptation de la procédure, Uni-ter réaffirme que la labellisation est la seule procédure qui garantisse :

– une couverture mutualisée respectant la solidarité intergénérationnelle,

– la liberté de choix de l’agent qui définit lui-même son niveau de prise en charge,

– la portabilité des droits en cas de changement d’employeur.

Cette procédure devrait être privilégiée dans les évolutions éventuelles et prochaines du dispositif.

Si toutefois, le recours à la convention de participation était maintenu, le cadre pourrait être précisé par des modalités de mise en œuvre

1. Le critère de la solidarité doit être privilégié par rapport au critère prix : 

La  deuxième vague de la procédure de référencement destinée à sélectionner les opérateurs en complémentaire santé et prévoyance dans la Fonction publique d’Etat s’inscrit dans un dispositif où le critère de la solidarité intergénérationnelle doit représenter 45% dans la décision de choix quand le prix représente seulement 25%.

Faisant sienne les principes européens qui justifiaient la participation employeur par un dispositif social et solidaire, Uni-ter demande à ce que ces mêmes critères s’imposent comme les modalités de choix des opérateurs dans la Fonction publique territoriale. Cela mettrait un coup d’arrêt aux pratiques de dumping qui conduisent ceux qui en sont les auteurs à réviser fortement en cours de contrat et à la hausse leurs tarifs qui sont inévitablement répercutés sur les agents.

2. La convention de participation, conclue par les employeurs territoriaux, ne devrait pas exclure la liberté de choix de l’agent :

Aujourd’hui, lorsqu’une collectivité choisit la procédure de la convention de participation, celle-ci conduit à choisir un seul opérateur parmi les organismes qui ont soumissionné. Or, le référencement dans la Fonction publique d’Etat envisage la possibilité pour l’employeur public de sélectionner plusieurs opérateurs laissant libre l’agent de souscrire à l’organisme de son choix.

Fidèle à sa position toujours réaffirmée de laisser à l’agent sa liberté de choix, Uni-ter souhaite que cette possibilité de plusieurs opérateurs soit étudiée notamment pour les grandes collectivités en précisant qu’elle privilégie la labellisation.

Accroître le caractère social de la participation

En complément, deux points devraient compléter le cadre de la participation employeur au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux :

1. Une fiscalité sociale devrait être associée au dispositif de participation employeur :

Afin de renforcer la démarche sociale permettant d’accéder à une couverture complémentaire en santé et/ou en prévoyance, les cotisations devraient bénéficier soit d’une défiscalisation soit d’un crédit d’impôt.

2. Les obligations de l’employeur public vis à vis du décret du 8 novembre 2011 :

A l’instar de ce qui se fait dans le secteur privé (ANI), devrait être instaurée une double obligation :

– l’obligation de participer des collectivités et employeurs territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et notamment par la mise en place d’une garantie maintien de salaire socle,

– afin de légitimer le rôle de décideur de l’employeur dans les conventions de participation, l’obligation de participer d’une manière significative, au moins 50% : contrairement au secteur privé, Uni-ter préconise de créer cette obligation prioritairement en matière de garantie maintien de salaire (perte de revenu en cas de maladie ordinaire).

À cet égard, dans la mesure où la garantie maintien de salaire est le meilleur rempart à l’entrée en précarité, Uni-ter rappelle qu’il y a lieu de préciser l’ampleur de la couverture souscrite afin qu’elle soit réellement protectrice. Uni-ter suggère enfin que le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) organise, pour les dirigeants territoriaux et les organisations syndicales, des formations sur la protection sociale complémentaire et la participation.

Considérant que la protection sociale complémentaire doit être un élément essentiel du statut du fonctionnaire et de l’agent public, Uni-ter portera ces propositions à la connaissance des candidats à la présidence de la République afin qu’ils définissent leur position.

 

Jean-Pierre Moreau
Président de l’association Uni-ter

Revenu universel, légalisation du cannabis et mutuelle publique : les positions des candidats aux primaires de la gauche

Revenu universel :

L’idée du revenu universel est simple dans son principe : verser à tous les Français une somme mensuelle sans aucune condition et tout au long de leur vie. Ce revenu pourrait remplacer certaines allocations ou s’y ajouter. Quelles sont les positions des candidat.e.s sur ce sujet ? Quelles alternatives ?

Infographie revenu universel

 

Légalisation du cannabis :

De nombreux pays ont pris la décision de légaliser ou de dépénaliser l’usage du cannabis. Ce sujet divise les candidat.e.s aux primaires de la gauche. Revue des positions de chancun.e.

Infographie cannabis

 

Mise en place d’une mutuelle publique :

De la défense du modèle mutualiste à la création d’une mutuelle publique à 10 euros, la question de l’accès aux complémentaires santé divise les candidat.e.s aux primaires de la gauche. Quelles sont leurs positions ?

Infographie mutuelle publique

Complémentaires santé : libérer les énergies !

Comment la Sécurité sociale et les complémentaires santé doivent-elles se répartir la prise en charge des patients ? Cette question a été relancée par François Fillon au cours du débat des primaires de la droite et du centre. Le candidat Les Républicains a ainsi évoqué l’hypothèse de limiter l’intervention de l’assurance maladie obligatoire aux maladies graves et chroniques. Continue reading « Complémentaires santé : libérer les énergies ! »